Licenciement, handicap et indemnités : les nouvelles précisions de la Cour de Cassation

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur la question de la discrimination liée au handicap et de l’obligation d’adaptabilité de l’employeur.

Dans cette affaire, un salarié, reconnu travailleur handicapé, avait contesté son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, en invoquant une discrimination fondée sur son handicap et un manquement de l’employeur à son obligation d’adaptabilité. La Cour a rappelé que l’employeur doit prendre des mesures concrètes et appropriées pour adapter le poste de travail d’un salarié handicapé, conformément à l’article L. 5213-6 du Code du travail. Toutefois, si ces mesures sont justifiées, nécessaires et adaptées à la situation du salarié, leur mise en œuvre ne peut être considérée comme discriminatoire.

Cet arrêt confirme également la position déjà établie, selon laquelle le salarié doit démontrer l’existence d’éléments factuels laissant supposer une discrimination. En l’espèce, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel, estimant que l’employeur avait pris les mesures appropriées pour adapter le poste de travail du salarié en fonction des prescriptions du médecin du travail.

L’arrêt met également en lumière un autre point important concernant la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge du salarié. Le salarié contestait cette minoration, arguant qu’elle était discriminatoire. La Cour a rappelé qu’une telle différenciation est légitime dès lors qu’elle poursuit un objectif valide, comme celui d’inciter au départ des salariés âgés pour favoriser l’insertion des jeunes travailleurs. En l’espèce, la Cour a validé la minoration de l’indemnité de licenciement, jugeant que la mesure était proportionnée et appropriée.

Ainsi, cet arrêt confirme les principes liés à l’obligation d’adaptabilité de l’employeur envers les travailleurs handicapés et précise la légitimité de certaines différences de traitement en fonction de l’âge, sous réserve qu’elles poursuivent un objectif légitime et qu’elles soient proportionnées.

Référence : https://www.courdecassation.fr/decision/677e29957273c3590cec110b