Accidents médicaux et erreurs de diagnostic : vers une justice plus à l’écoute des patients ?

Accidents médicaux et erreurs de diagnostic…

L’acte médical, bien qu’empreint de compétence et de rigueur, n’est pas exempt de risques. Parmi ceux-ci figurent les accidents médicaux et les erreurs de diagnostic, deux réalités qui soulèvent des questions complexes tant sur le plan juridique que déontologique.
Depuis plusieurs années, la jurisprudence française tend à élargir la notion de préjudice indemnisable, traduisant une volonté de mieux reconnaître les souffrances des patients victimes d’un défaut de soin ou d’information.

La loi Kouchner :

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis le développement des contentieux médicaux et a entraîné une évolution du regard juridique sur les erreurs médicales.

Cette loi impose aussi des règles strictes aux professionnels de santé : ils doivent être formés, qualifiés et continuer à se former tout au long de leur carrière. Mais surtout, elle précise que médecins et hôpitaux ne peuvent être tenus responsables que s’il y a une faute. Sauf dans certains cas particuliers, comme les infections nosocomiales (contractées à l’hôpital), où la victime n’a pas besoin de prouver une faute pour obtenir réparation.
La Cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 22 décembre 2011, a confirmé ce principe : « l’indemnisation du préjudice causé par une infection nosocomiale est due de plein droit et indépendante de toute notion de faute ».

Ainsi, la jurisprudence reconnaît désormais des fautes autrefois considérées comme des aléas thérapeutiques, comme de véritables erreurs engageant la responsabilité du praticien.

Mais attention, pour que la responsabilité du professionnel soit engagée, il faut tout de même prouver la faute.

Aléa thérapeutique ou faute médicale : comment faire la différence ?

Pas toujours évident de savoir si un dommage subi est une faute ou un simple accident imprévisible. La distinction entre un aléa thérapeutique et une faute médicale repose sur plusieurs critères établis par la jurisprudence.
Un aléa thérapeutique est défini comme un événement imprévisible et non maîtrisable, survenant en dehors de toute faute du praticien et inhérent à l’acte médical. Ainsi, le médecin ne répond pas des conséquences dommageables de l’aléa thérapeutique, comme illustré par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Heureusement, la loi prévoit un système de solidarité nationale , pour les accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales ayant des conséquences anormales et graves pour le patient. Cela signifie que l’État peut indemniser les patients victimes de dommages graves, même quand aucune faute médicale n’est prouvée.

Erreur de diagnostic :

L’erreur de diagnostic est un cas de plus en plus discuté. Et à juste titre : un mauvais diagnostic peut avoir des conséquences très lourdes. Selon la loi, si cette erreur est due à une faute (un manque d’attention, d’analyse ou de prudence), le professionnel peut être tenu responsable.

Selon l’article L1142-1 du Code de la santé publique, en cas d’erreur de diagnostic, la responsabilité du professionnel de santé peut être engagée si cette erreur constitue une faute.

La jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles une erreur de diagnostic peut donner lieu à une indemnisation.
Par exemple, dans l’affaire a la Cour d’appel de Rennes, le 22 mai 2019, le tribunal a reconnu l’erreur de diagnostic comme une faute médicale et a indemnisé la victime pour le préjudice psychologique et la perte de chance de survie.
En cas de faute avérée, l’indemnisation peut être demandée auprès de l’assureur du professionnel de santé, comme le dispose l’article L1142-14 du Code de la santé publique.
Si aucune faute n’est retenue, l’indemnisation peut tout de même être obtenue grâce à la solidarité nationale (l’article L1142-22 du Code de la santé publique). Comme l’a confirmé la Chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010

Voir les arrêts suivant :

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mai 2010, 09-66.947.
• Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 7 septembre 2023, n° 22/03330
• Cour d’appel de Pau, 2ème ch – section 1, 22 décembre 2011, n° 11/00329
• Cour d’appel de Rennes, 5ème chambre, 22 mai 2019, n° 16/05350