Gestation pour autrui et droit français : la frontière fragile entre interdiction et reconnaissance

La gestation pour autrui (GPA) ou la “mère porteuse”, est le fait pour une femme de porter un enfant pour le compte d’un “couple de parents d’intention” à qui l’enfant sera remis à ma naissance.

La gestation pour autrui soulève de nombreuses question éthiques, juridiques et sociales.

Alors que certains pays l’autorisent sous conditions, la France maintient une position stricte : la GPA est interdite sur son territoire.

Cependant, dans un contexte de mondialisation croissante, la naissance d’enfants par GPA à l’étranger interroge le droit français, contraint de s’adapter aux exigences européennes en matière de droits de l’enfant et de la famille.

I- Une Interdiction affirmée par les juridictions

La gestation pour autrui est interdite en France par l’article 16-7 du Code civil, issu de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.

La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l’ont accompagnée n’ont pour le moment pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance des enfants nés à l’étranger par une GPA a évolué ces dernières années.

En 1991, la Cour de cassation a annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse, considérant que cette adoption s’inscrivait dans un processus global visant à contourner l’interdiction de la GPA. Elle a estimé qu’un tel procédé portait atteinte aux principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, et constituait un détournement de l’institution de l’adoption.

En 2008 puis en 2011, pour la même affaire, la Cour s’est de nouveau opposée à la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance établis en Californie pour deux enfants nés à l’issue d’une gestation pour autrui.

La Cour a refusé de reconnaître la filiation entre les enfants et leurs parents d’intention, en considérant que ce refus :

• ne privait pas les enfants de la filiation reconnue par le droit californien ;

• ne les empêchait pas de vivre avec leurs parents en France ;

• ne portait pas atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) ;

• et ne violait pas leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

 

II- L’ouverture progressive de la reconnaissance des filiations établies à l’étranger par la CEDH

Un tournant s’opère avec l’arrêt Menesson contre France rendu par la CEDH (Cour européenne des droits de l’Homme) le 26 juin 2014. Dans cette affaire, un couple a eu recours à une GPA en Californie. Après la naissance de jumelles, un jugement local reconnaît les deux époux comme parents légaux. Toutefois, seule la paternité biologique du père et établi.

De retour en France, le couple demande la transcription de l’acte de naissance américain sur les registres de l’état civil français. Néanmoins, les juridictions françaises ont refusé la transcription , au motif que cela voilait l’ordre public français, qui interdit la GPA.

Le Couple saisir alors la CEDH. La CEDH a rejeté la demande des parents concernant la violation du droit au respect de la vie familiale. En revanche elle donne raison aux enfants, estimant que le refus de reconnaissance de la filiation porte atteinte a leur droit à l’identité et a leur vie privée.

En conclusion, la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire. Mais le refus de reconnaître le lien de filiation entre les enfants et leur père biologique, viole les droits fondamentaux de l’enfant.

Cet arrêt a obligé la France à faire évoluer sa position :

• Depuis 2015, la Cour de cassation accepte la transcription partielle des actes de naissance étrangers, au moins pour le parent biologique.

• Et pour le parent d’intention (ex. : l’épouse du père biologique), il peut obtenir la reconnaissance du lien de filiation par adoption.

Suite à cet arrêt une décision de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 est venue élargir cette reconnaissance : la Cour de cassation admet qu’une filiation légalement établie à l’étranger peut être reconnue en France même en l’absence de lien biologique avec le parent d’intention.
Elle précise toutefois que le juge doit s’assurer de l’absence de fraude et du consentement éclairé à la convention de GPA.

Néanmoins, la France a fixé des critères stricts. Pour qu’une décision étrangère soit jugée recevable, elle doit respecter certaines conditions :

• Motivation claire de la décision étrangère : notamment sur le consentement et l’identité des personnes impliquées

• Interdiction de révision : le juge français ne peut conférer à la décision des effets qui n’étaient pas prévus par le jugement étranger

• Respect des droits de l’enfant : la Cour de cassation examine si la décision étrangère respecte les droits de l’enfant, notamment le droit au respect de la vie privée

III- Les questions éthiques

Bien que la GPA demeure un sujet sensible en France, elle bénéficie d’un accueil globalement favorable dans l’opinion publique : 75 % des Français y sont favorables pour les couples hétérosexuels, et 60 % pour les couples homosexuels.

Pour autant, cette pratique soulève des dilemmes éthiques majeurs, et appelle à une réflexion approfondie sur le droits et la dignité des femmes et enfants, ainsi que sur les implications sociales et juridiques de cette pratique.

Voici les principaux enjeux :

• Dignité et intégrité du corps des femmes : La GPA rémunérée est accusée de marchandise le corps féminin. Des femmes en situation précaire pourraient y recourir par nécessité économique, posant la question d’un consentement réellement libre et éclairé.

• Droits et bien-être de l’enfant : La séparation à la naissance entre l’enfant et la mère porteuse peut avoir des conséquences psychologiques. De plus, la pluralité des figures maternelles (génétique, porteuse, légale) peut entraîner une confusion identitaire.

• Inégalités sociales et exploitation : Le recours à la GPA, notamment dans des pays où elle est légale et rémunérée, peut accentuer les inégalités sociales. Les femmes issues de milieux défavorisés peuvent être davantage sollicitées pour devenir mères porteuses, tandis que les bénéficiaires sont souvent issus de pays plus riches, ce qui soulève des questions sur l’exploitation économique et le tourisme procréatif.

• Filiation et statut juridique : La GPA remet en question les notions traditionnelles de filiation. Le lien entre l’enfant et la mère porteuse, la mère génétique et les parents d’intention peut être source de complexité juridique et éthique, notamment en l’absence de cadre légal clair.

• Perspectives éthiques opposées : Les débats autour de la GPA sont marqués par des positions éthiques variées. Certains estiment qu’une GPA éthique est impossible, arguant qu’elle implique nécessairement une forme d’exploitation. D’autres défendent la possibilité d’une GPA encadrée, respectueuse des droits de toutes les parties.

 

 

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