Création du délit d’« homicide routier » : une proposition de loi très attendue
La création de l’« homicide routier » fait suite à plusieurs accidents dramatiques ayant suscité une forte émotion publique, notamment la mort d’Antoine Alléno, fils du chef cuisinier Yannick Alléno, tué par un conducteur ivre et sans permis en mai 2022, mais aussi l’affaire de l’accident impliquant Pierre Palmade, en février 2023.
Face à ces drames, les associations de victimes ont réclamé une reconnaissance juridique plus explicite de la gravité de ces faits.
Le gouvernement a donc proposé une nouvelle qualification pour mieux refléter la réalité de certaines infractions routières et renforcer la prise de conscience autour des dangers de la conduite sous influence. Cette nouvelle qualification doit remplacer l’« homicide involontaire avec circonstance aggravante ».
Cette mesure entend répondre aux attentes des familles de victimes, qui estimaient que le terme « homicide involontaire » ne reflète pas la gravité des actes commis dans certains cas. Cependant, cette nouvelle qualification n’entraîne pas de modification des peines encourues.
Les comportements concernés par l’homicide routier :
Si ce texte est adopté, la qualification d’« homicide involontaire » laisserait donc place à celle « d’homicide routier » dès lors que le conducteur à l’origine de l’accident a commis l’un des actes suivants :
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants stupéfiants
- Conduite en état d’alcoolémie
- Conduite sans permis
- Excès de vitesse importants (rouler à 50km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée)
- Délit de fuite et refus d’obtempérer
Quelles conséquences pour les victimes impliquées dans des accidents de la route ?
Dans le domaine des infractions « involontaires », les victimes expriment le désir de voir les peines alignées sur l’étendue de leur souffrance. Actuellement, la qualification d’« homicide involontaire » est perçue par beaucoup comme insuffisante, voire inadaptée, notamment lorsque le conducteur a sciemment pris le volant sous l’emprise de l’alcool ou de drogues.
La nouvelle sémantique introduit l’idée que l’acte , bien que non prémédité, n’est pas totalement accidentel dans certaines circonstances. Elle ouvre également des débats sur l’uniformité des peines : faut-il juger de la même manière un conducteur sobre et un autre ayant commis une faute grave sous consommation de substances ?
À noter : en l’absence de circonstance aggravante, les qualifications des infractions restent l’homicide involontaire ou l’atteinte involontaire.
Quelles conséquences pour les auteurs impliquées dans des accidents de la route ?
La proposition de loi ne modifie pas les peines principales encourues. L’homicide routier et les blessures routières seront passibles des mêmes peines que celles prévues aujourd’hui pour homicide ou atteinte involontaire commis par un “chauffard” :
- En cas d’une seule circonstance aggravante (par exemple, conduite en état d’ivresse), les peines maximales restent de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.
- En cas de pluralité de circonstances aggravantes (conduite sans permis et en excès de vitesse, par exemple), elles peuvent aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende.
Le texte introduit également des peines complémentaires obligatoires :
- L’annulation du permis de conduire : Le condamné ne pourra solliciter un nouveau permis qu’après un délai compris entre cinq et dix ans.
- Confiscation et immobilisation du véhicule
- Installation obligatoire d’un éthylotest antidémarrage : Pour les conducteurs condamnés pour des faits commis sous l’emprise de l’alcool, l’installation d’un dispositif antidémarrage par éthylotest sur leur véhicule deviendrais obligatoire. Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d’alcoolémie du conducteur dépasse le seuil autorisé
Inconvénients de la proposition de loi :
- Une mesure essentiellement symbolique : Le député Hervé Saulignac souligne que les disposition de cet loi ne permettent pas, à elle seule de faire baisser les chiffres de la sécurité routière. Selon lui : « Force est de constater que le mot « involontaire » n’est pas le mot juste ; il n’apaise pas les familles ni ne manifeste à l’auteur la gravité de ses actes. L’évolution de la qualification prévue par ce texte est la bienvenue. » « Nos concitoyens attendent de nous des mots justes, mais aussi des actes forts. ». Cette proposition de loi vise a mieux accompagner les familles et les victimes.
- Une confusion entre infractions volontaires et involontaires : La création de cette infraction hybride soulève une question juridique délicate : peut-on vraiment associer un comportement volontaire (comme boire ou se droguer) à un résultat involontaire (la mort) dans une même qualification pénale ?
- Une mesure incomplète : Le député Rodrigo Arenas, lors des débats du 7 mai 2025, a mis en lumière une limite importante du texte : il n’intègre pas certaines circonstances aggravantes, comme le cas d’un conducteur sobre brûlant un feu rouge volontairement. Ce type de comportement, bien que dangereux, ne serait pas concerné par la requalification en homicide routier.
Où en est la proposition de loi ?
- Le 17 octobre 2023, la proposition de loi créant l’homicide routier est déposée à l’Assemblée nationale.
- Le même jour, le texte est adopté en première lecture.
- Le 31 janvier 2024, il est transmis au Sénat.
- Le 27 mars 2024, le Sénat adopte le texte en première lecture, avec modifications.
- Le 23 juillet 2024, une deuxième lecture a lieu à l’Assemblée nationale.
- Les 6 et 7 mai 2025, les discussions en séance publique débutent, mais sont interrompues. Le débat est reporté à une date ultérieure.
Pour suivre cette proposition de loi, vous pouvez vous référer au lien suivant :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/homicide_lutte_violence
https://www.senat.fr/tableau-historique/ppl23-308.html
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