La France confrontée à l’Europe sur la protection des congés des salariés

Le 18 juin 2025, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction contre la France. Cela se produit lorsqu’un pays membre de l’UE ne respecte pas une obligation prévue par le droit européen. Plusieurs étapes entourent cette procédure :

1. La Commission envoie une lettre officielle au pays concerné, puis celui-ci a deux mois pour répondre et corriger la situation

2. Si la réponse n’est pas satisfaisante, la Commission envoie un avis motivé demandant formellement la mise en conformité

3. Si le pays ne corrige toujours pas, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)

4. Si la CJUE constate l’infraction, l’État doit se conformer à la décision. En cas de refus ou de retard, la Commission peut demander des sanctions financières

Ici, elle reproche à la France de ne pas respecter la directive européenne sur le temps de travail, notamment en ce qui concerne le traitement des congés payés en cas de maladie.

Aujourd’hui, dans le code du travail, un salarié français qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas reporter ces jours, les perdant ainsi définitivement même s’ils n’ont pas pu être utilisés pour se reposer, ce qui va à l’encontre du droit européen. Bruxelles critique principalement le fait que les décisions de la Cour de cassation fassent prévaloir le premier motif d’absence, c’est-à-dire les congés. En clair, l’arrêt maladie n’est pas reconnu s’il survient pendant les congés, et à l’inverse, un arrêt avant les congés permet au salarié de reporter les jours.

Ainsi, considérant que les congés doivent être destinés au repos et non à la guérison, l’Union européenne impose que le congé maladie et le congé payé soient traités séparément. En ne respectant pas cette règle, la France viole la directive sur le temps de travail et met en danger la santé de ses travailleurs, selon la Commission.

La France dispose alors de deux mois pour répondre à cette lettre. Si aucune réponse ou mesure n’est apportée, la Commission pourra saisir la CJUE, donnant potentiellement lieu à une décision contraignante de sa part au plus tôt fin 2026. Si la France est condamnée, elle devra adapter sa législation pour se conformer au droit européen marquant une avancée pour les droits des salariés.

Malgré cette procédure européenne, aucune évolution légale n’est attendue dans l’immédiat ou à court terme. Les salariés malades pendant leurs congés ne pourront toujours pas reporter leurs jours tant qu’aucune réforme n’est adoptée.

Procédure d’infraction de la Commission européenne contre la France

Directive européenne 2003.88.CE