Préjudice corporel : la Cour de cassation admet une nouvelle indemnisation en cas de changement de situation personnelle

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2025, (pourvoi n° 23-14.915) présente un double intérêt portant à la fois sur les éléments constitutifs d’une aggravation situationnelle du préjudice et sur le délai de prescription, tout en soulignant l’importance, pour les victimes de bien évaluer l’ensemble de leurs préjudices dès la première indemnisation.

En l’espèce, M. V a été indemnisé en 2006 à la suite d’un accident de la circulation survenu le 6 juillet 1999. En 2017, alors qu’il était devenu père de deux enfants, il a saisi le tribunal d’une nouvelle demande d’indemnisation du préjudice lié à l’assistance par une tierce personne et du préjudice de remplacement et de renouvellement de ses prothèses.
Son assureur a formé pourvoi, contestant, d’une part, le caractère aggravant du préjudice de l’assistance par une tierce personne et d’autre part, le délai de prescription.

Au titre de l’aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne

Le rapport d’expertise médicale ordonné par le juge des référés faisait état d’un besoin d’aide humaine de substitution pour ses deux enfants.
Sur la base de cette expertise, la cour d’appel avait jugé que la naissance des deux enfants de M.V postérieurement à la précédente indemnisation avait engendré pour lui, une aggravation situationnelle ouvrant droit à réparation au titre de l’assistance par tierce personne.

Devant la haute juridiction, l’assureur contestait ce préjudice, au motif que l’action était prescrite notamment en vertu de l’article 2226.

La Cour de cassation a rejeté le moyen. Elle a confirmé la décision de la cour d’appel, en considérant que:
« ayant relevé que M. [V] avait eu deux enfants postérieurement à la précédente indemnisation judiciaire, la cour d’appel, qui a mis en évidence un préjudice économique nouveau, indépendant de l’état séquellaire de la victime, n’ayant pas été indemnisé par le jugement antérieur à la naissance des enfants, a exactement retenu que, du fait de cette aggravation situationnelle du préjudice de l’assistance par une tierce personne, la demande à ce titre n’était pas prescrite » .

La haute juridiction reconnaît ainsi, que la naissance postérieure des enfants constitue une aggravation situationnelle du préjudice initial,et que le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de cet évènement nouveau (ici la naissance des enfants).

Au titre du préjudice de remplacement et de renouvellement des prothèses.

Sur le préjudice de remplacement et de renouvellement de la prothèse principale et de secours :

Se fondant sur l’expertise médicale, la cour d’appel avait déclaré recevable la demande de M.V au titre du préjudice de remplacement et de renouvellement de la prothèse principale et de secours.

Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant, qu’une amélioration technique des prothèses ne suffit pas à caractériser un préjudice nouveau, ni une aggravation fonctionnelle ou situationnelle. La prescription est donc acquise, puisqu’il s’agit d’un préjudice déjà indemnisé lors de la première décision.

La Cour rappelle par là, le principe d’interdiction de la double indemnisation pour un même préjudice.

Sur le préjudice de fourniture d’une prothèse de bain :

Le rapport d’expertise médicale indiquait qu’un nouvel appareillage (prothèse de bain) était nécessaire pour améliorer la situation de M. V. ; la cour d’appel avait de ce fait déclaré recevable sa demande au titre d’une prothèse de bain .

Toutefois, la Cour de cassation a infirmé la décision, considérant qu’une prothèse de bain aurait pu être demandée dès la première indemnisation judiciaire.

En conséquence, elle ne constitue pas une aggravation de situation liée à la naissance de ses enfants, ni un élément nouveau permettant d’obtenir une indemnisation.

Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle deux principes fondamentaux en matière d’indemnisation du dommage corporel :
L’aggravation situationnelle peut ouvrir droit à une nouvelle indemnisation,si elle est postérieure à la décision précédente et résulte d’un fait nouveau comme la naissance d’un enfant.
En revanche, la simple évolution technologique ou l’omission d’un préjudice lors de la première procédure ne permet pas de contourner les règles de la prescription ni d’obtenir une double indemnisation.

Vous pouvez consulter cette décision dans son intégralité sur ce lien :

pourvoi_n°23-14.915_28_05_2025