Accident de loisirs : votre imprudence ne réduira plus votre indemnisation si le professionnel a failli

Décision — Imprudence de la victime et partage de responsabilité

Lors d’un arrêt particulièrement attendu rendu le 29 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation redéfinit les règles de partage de responsabilité entre l’auteur du dommage et la victime fautive.

Désormais, si l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir ne donne pas d’instructions de sécurité claires et adaptées, il doit indemniser intégralement la victime, même si celle-ci a commis une imprudence.

Une affaire marquante

Un adolescent de 15 ans participe à une colonie de vacances organisée par une association. Au cours du séjour, les animateurs l’autorisent à se baigner dans une eau peu profonde, sans l’informer des risques ni lui donner de consignes de sécurité. À la suite d’un plongeon, l’adolescent est victime d’un grave accident qui le laisse tétraplégique.

La cour d’appel avait considéré que la victime avait commis une faute et avait donc réduit son indemnisation.

La décision de la Cour de cassation

L’assemblée plénière casse et annule l’arrêt d’appel, et pose la règle suivante :

« L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir doit donner les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de cette activité et les adapter au public concerné. S’il ne le fait pas, il peut être tenu entièrement responsable du dommage corporel que l’un des participants a subi en se montrant imprudent. »

En d’autres termes, l’imprudence de la victime ne peut être opposée lorsque le professionnel a manqué à son obligation de sécurité. En l’espèce, il appartenait à l’association d’assurer la sécurité de l’adolescent en l’informant des risques et en encadrant l’activité.

Ce que cela change pour les victimes

En principe, selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage doit le réparer. Mais jusqu’à présent, l’indemnisation pouvait être réduite si la victime avait elle-même contribué à l’accident, même par simple imprudence.

Avec cet arrêt, la situation évolue dans le domaine des activités sportives et de loisirs :

• Si le professionnel n’a pas respecté son obligation de sécurité, la victime peut être indemnisée intégralement.
• L’imprudence de la victime ne suffit plus à réduire son droit à réparation dans ce contexte.

Une portée à nuancer

Cette solution concerne, à ce stade, les activités sportives et de loisirs encadrées par des professionnels. Dans les autres situations, la règle classique continue de s’appliquer : une imprudence de la victime peut toujours entraîner une réduction de son indemnisation.