Ma salariée ne m’a pas dit qu’elle était enceinte : puis-je la licencier pour ça ?

Non. Le fait pour une salariée de ne pas révéler sa grossesse ne peut jamais constituer une faute et ne peut pas, même partiellement, fonder un licenciement.

Elle n’a aucune obligation de vous le dire

Le Code du travail prévoit que la salariée n’est pas tenue de révéler sa grossesse, sauf si elle veut bénéficier des droits spécifiques attachés à cet état (aménagement du poste, absences, protection renforcée contre le licenciement, etc.), conformément à l’article L1225-2. Tant qu’elle ne demande pas ces avantages, son silence relève de sa vie personnelle et ne peut pas lui être reproché.

Licenciement et grossesse : une zone rouge

Pendant la grossesse médicalement constatée, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave non liée à la grossesse, ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (article L1225-4). Reprocher à la salariée de ne pas avoir déclaré sa grossesse revient donc à prendre en compte cet état : le motif est nécessairement lié à la grossesse.

Une simple mention de la grossesse suffit à faire tomber le licenciement

Par un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-22.719), la Cour de cassation a jugé qu’un licenciement est nul dès lors qu’il est prononcé « en raison, même en partie, de l’état de grossesse » ou du fait de ne pas l’avoir déclaré.

La grossesse est un critère prohibé de discrimination (articles L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) : tout licenciement qui y fait référence, même au détour d’un reproche de « dissimulation » ou de déclaration tardive, encourt la nullité.

Comment rédiger, ou contester, un licenciement dans ce contexte ?

• Côté employeur : bannir de la lettre toute allusion à la grossesse, à sa « dissimulation », à un prétendu risque pour le fœtus ou à une désorganisation liée à l’annonce ; la lettre fixe définitivement les motifs (article L1232-6 du Code du travail).
• Côté salariée : toute référence, même subtile, à la grossesse ou à son non-signalement ouvre la voie à une action en nullité du licenciement, avec possibilité de réintégration ou d’indemnisation renforcée (notamment sur le fondement de l’article L1235-3-1 du Code du travail et du principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes).

Si vous vous retrouvez dans cette situation, que vous soyez employeur ou salariée, nous pouvons analyser votre dossier, sécuriser votre stratégie et vous assister dans la contestation ou la mise en œuvre du licenciement.