Mariage annulé pour mensonge : attention, le délai de 5 ans court dès la cérémonie

Quand un époux découvre que son mariage repose sur une erreur ou un mensonge, à partir de quand peut-il agir en justice pour demander l’annulation ? La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2026, que le délai pour agir commence toujours à la date du mariage, même si l’époux ne découvre la cause de nullité que plus tard.

Le cadre légal : le mariage est un contrat

En droit, le mariage est considéré comme un contrat entre deux personnes. Comme pour tout contrat, chacun doit donner un consentement libre et éclairé : on ne doit pas se marier sous la contrainte, ni sur la base d’une erreur grave ou d’une dissimulation importante.

Si un époux s’est marié sans connaître une caractéristique essentielle de l’autre (un trait de personnalité majeur, une maladie grave, une situation personnelle cachée), le mariage peut être annulé pour vice du consentement, conformément à l’article 181 du Code civil.

Qu’est-ce qu’un vice du consentement ?

On parle de « vice du consentement » lorsqu’une personne s’engage alors qu’elle n’a pas pu décider librement ou en connaissance de cause. Plusieurs situations peuvent altérer la volonté d’une partie :

• une des parties souffre d’un trouble mental qui affecte sa capacité à consentir ;
• une des parties se marie sous la contrainte, physique ou morale (pressions familiales, menaces, etc.) ;
• une information essentielle a été volontairement cachée à l’autre ;
• une des parties dépend économiquement de l’autre et se sent obligée de consentir ;
• une des parties se trompe sur un élément essentiel — c’est ce qu’on appelle l’erreur.

Dans toutes ces hypothèses, le consentement est considéré comme « vicié », et la nullité du mariage peut être demandée sur le fondement de l’article 181 du Code civil.

Le cas jugé le 20 mai 2026

Dans l’affaire évoquée, un couple se marie au Togo en 2017. En 2023, l’épouse est condamnée pour violences sur son mari. Ce dernier engage alors une action en nullité du mariage, estimant n’avoir découvert la véritable personnalité violente de son épouse qu’au moment de cette condamnation.

La Cour de cassation applique strictement l’article 181 du Code civil : le délai de prescription pour demander la nullité du mariage commence à la date de la célébration du mariage, et non au jour où l’époux découvre l’erreur sur les qualités essentielles de son conjoint. Même si l’époux réalise son erreur plus tard, la date à laquelle il en a pris conscience est sans effet sur le point de départ du délai.

Ce que cela change concrètement

En pratique, les époux disposent de cinq ans à compter du jour du mariage pour demander la nullité pour vice du consentement. Si la cause de nullité n’apparaît qu’après ces cinq années, il est trop tard pour demander l’annulation sur ce fondement.

Dans ce cas, la voie de droit qui reste ouverte n’est plus la nullité, mais le divorce, avec les conséquences propres à cette procédure.

Vous êtes concerné ? Le cabinet peut vous accompagner

Vous découvrez, après votre mariage, des éléments graves que vous ignoriez au moment de vous engager (mensonge, dissimulation, comportement violent, situation personnelle cachée) et vous vous interrogez sur vos recours. Le cabinet peut vous aider à analyser votre situation, vérifier si une action en nullité est encore possible au regard du délai de cinq ans, et, le cas échéant, vous orienter vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre cas.