La reprise d’un fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) obéit à un régime particulier, très différent d’une cession classique de gré à gré. C’est à la fois une opportunité pour un repreneur bien préparé, et un exercice qui exige rapidité et rigueur.
Le plan de cession : une procédure encadrée par le tribunal
Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut autoriser la cession de l’entreprise (ou d’une partie de ses actifs, dont le fonds de commerce) au profit d’un repreneur, selon une procédure de plan de cession. Les candidats repreneurs déposent une offre auprès de l’administrateur judiciaire, qui doit être précise, sérieuse et financée : elle détaille le prix proposé, les emplois repris, et les garanties de financement. Le tribunal retient l’offre qui assure le mieux la pérennité de l’activité et le maintien de l’emploi, sans que le prix le plus élevé soit nécessairement déterminant.
Ce que le repreneur acquiert réellement
L’un des grands intérêts de la reprise en plan de cession est que le repreneur acquiert un fonds généralement purgé du passif : les dettes antérieures du débiteur (fournisseurs, banques, administrations) restent en principe à la charge de la procédure collective et ne sont pas transmises au repreneur. En revanche, les contrats de travail des salariés dont les emplois sont maintenus sont transférés selon les règles protectrices de l’article L. 1224-1 du Code du travail, avec des modalités spécifiques de reprise fixées par le jugement arrêtant le plan.
Les précautions à prendre malgré l’urgence
La reprise sous procédure collective se déroule souvent dans des délais très contraints (parfois quelques semaines), ce qui ne dispense pas d’un minimum de vigilance :
- Un audit ciblé mais rapide des actifs réellement repris (état du matériel, situation du bail, autorisations administratives en cours de validité).
- La vérification des autorisations nécessaires à l’activité, qui ne sont pas automatiquement régularisées par le jugement du tribunal.
- L’anticipation du financement, car l’offre doit être crédible dès son dépôt, sans possibilité de condition suspensive de financement comme dans une cession classique.
- La lecture attentive du jugement arrêtant le plan, qui fixe précisément le périmètre des actifs et contrats repris.
Une opportunité à saisir avec un accompagnement adapté
Les prix de reprise en plan de cession sont souvent inférieurs à une cession de gré à gré équivalente, ce qui en fait une opportunité pour un repreneur réactif. Mais la technicité de la procédure et les délais serrés rendent l’accompagnement par un avocat particulièrement utile pour sécuriser l’offre et anticiper les zones de risque.
Reprendre un fonds sous procédure collective, c’est possible et souvent avantageux, à condition d’être bien accompagné. Le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne à Levallois-Perret et à Poissy.
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