Tenue vestimentaire au travail : ce que votre employeur peut — et ne peut pas — vous imposer

Décision du Défenseur des droits, DDD_DEC_20191008_2019-205

Votre apparence, vos droits

En principe, chacun a le droit de se vêtir comme il le souhaite, y compris au travail. Le Code du travail (article L. 1121-1) n’autorise des restrictions qu’à la condition qu’elles soient nécessaires au poste (hygiène, sécurité, contact clientèle, image de l’entreprise) et proportionnées à cet objectif.

Depuis 2001, l’apparence physique (vêtements, coiffure, barbe, tatouages, poids…) est expressément protégée comme critère de non-discrimination, notamment par l’article L. 1132-1 du Code du travail et les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal. Autrement dit : on ne peut pas vous sanctionner ou vous écarter d’un poste simplement parce que votre tête, votre style ou votre silhouette ne « plaisent » pas.

Ce que l’employeur peut légitimement imposer

Certaines obligations sont légitimes : tenue de sécurité, blouse, chaussures fermées, cheveux attachés, absence de bijoux dans les métiers à risques ou en contact alimentaire. Ces consignes doivent être écrites — dans le règlement intérieur, une note de service ou le contrat de travail — et expliquées clairement, afin que le salarié sache ce qui est attendu de lui.

L’employeur peut aussi exiger une tenue « correcte » ou « soignée » lorsque le salarié est en contact avec le public, mais cette exigence ne doit pas servir de prétexte pour imposer des stéréotypes sexistes ou des codes vestimentaires dépassés. Le Défenseur des droits invite d’ailleurs les entreprises à revoir leurs pratiques pour éviter des règles obsolètes ou discriminatoires.

Quand la tenue devient un prétexte

Des sanctions ont déjà été jugées valables lorsque la tenue créait un trouble sérieux dans l’entreprise. En revanche, des restrictions fondées uniquement sur des considérations esthétiques, morales ou de goût personnel, sans lien concret avec le poste, sont beaucoup plus contestables.

La Cour de cassation a notamment censuré le licenciement d’un salarié qui portait des boucles d’oreilles, alors que les femmes pouvaient en porter : derrière la question de la tenue, c’était bien une différence de traitement entre hommes et femmes qui était sanctionnée. Dans ce type de situation, le licenciement peut être annulé comme discriminatoire, ouvrant droit à réintégration ou à une indemnisation importante.

Comment réagir si l’on vous impose une tenue

Si votre employeur vous impose une tenue que vous jugez injustifiée ou vous sanctionne à cause de votre apparence, plusieurs réflexes s’imposent :

• Demandez par écrit les consignes qui vous sont faites ;
• Conservez les courriels et avertissements reçus ;
• Notez les propos tenus, avec les dates ;
• Comparez votre situation avec celle d’autres collègues (hommes/femmes).

Ces éléments seront précieux pour démontrer que la règle n’est ni nécessaire ni proportionnée, ou qu’elle est appliquée de manière discriminatoire. La saisine d’un avocat permet d’évaluer rapidement les chances de succès d’une contestation et le montant potentiel de l’indemnisation.

Ce que nous pouvons faire pour vous

Notre cabinet accompagne les salariés confrontés à des remarques, sanctions ou licenciements liés à leur tenue, leur style, leur coiffure ou leur silhouette. Nous analysons vos contrats, règlements intérieurs, avertissements et courriels pour vérifier si les obligations imposées respectent les exigences du Code du travail et de la jurisprudence — ou si elles constituent une atteinte abusive ou une discrimination.

Chaque dossier est préparé avec une stratégie sur mesure, en tenant compte de votre poste, de votre secteur, de votre ancienneté et de vos enjeux personnels et financiers.