En arrêt maladie, vous vous connectez au travail : votre employeur est-il responsable ?

L’employeur est-il responsable si un salarié en arrêt maladie se connecte à ses outils de travail ? En principe, non : le fait qu’un salarié en arrêt maladie se connecte de lui-même à ses outils professionnels ne suffit pas, à lui seul, à rendre l’employeur responsable. La Cour de cassation a jugé en mars 2026 que, lorsque le salarié se connecte de sa propre initiative, sans que l’employeur le lui demande ou l’y pousse, cela ne constitue pas automatiquement une violation de son droit à la déconnexion.

Qu’est-ce que le droit à la déconnexion ?

Le droit à la déconnexion est le droit, pour un salarié, de ne pas utiliser ses outils numériques professionnels (ordinateur, téléphone, mails, logiciels) en dehors de son temps de travail.

Pendant un arrêt maladie, ce droit est encore plus important : il est lié à l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit protéger la santé physique et mentale de ses salariés et ne pas les exposer à une surcharge de travail ou à un stress excessif.

Ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation précise que le point clé n’est pas la simple connexion, mais l’initiative qui est derrière cette connexion. L’employeur engage sa responsabilité s’il est lui qui sollicite le salarié, exerce une pression, entretient une attente de réponse ou organise une forme de travail pendant l’arrêt maladie.

À retenir :

• la connexion spontanée du salarié pendant son arrêt ne suffit pas à démontrer une faute de l’employeur ;
• il faut qu’il y ait, en plus, une démarche de l’employeur (demande de travail, pression, consignes, reproches si le salarié ne répond pas, etc.).

Quelles conséquences ?

Pour les employeurs

Cette décision ne « protège » pas les employeurs de toute responsabilité. Au contraire, ils doivent rester très stricts sur leur façon d’utiliser les outils numériques et d’organiser le travail à distance, notamment en cas d’arrêt maladie. Concrètement, ils ont intérêt à :

• mettre en place un accord ou, à défaut, une charte sur le droit à la déconnexion, claire et connue des salariés ;
• suspendre les accès aux outils numériques pendant les arrêts maladie, lorsque c’est techniquement possible et pertinent ;
• garder une trace de leurs consignes montrant qu’ils refusent de faire travailler un salarié pendant son arrêt (par exemple un mail rappelant que le salarié n’a pas à répondre).

Pour les salariés

Pour les salariés, cette décision est une invitation à la prudence : se connecter de temps en temps à ses mails pendant un arrêt maladie ne suffit pas, en soi, à prouver que l’employeur a violé le droit à la déconnexion. Pour faire reconnaître un manquement de l’employeur, il faut pouvoir montrer que celui-ci a sollicité ou poussé le salarié à travailler.

Les salariés doivent donc conserver toutes les preuves utiles :

• un mail envoyé sur leur adresse personnelle leur demandant de réaliser une tâche urgente ;
• des demandes répétées de travail pendant l’arrêt ;
• des relances, menaces ou reproches parce qu’ils ne répondent pas ou ne se connectent pas.

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