Il y a des moments où le droit révèle ce qu’une société pense vraiment d’elle-même. Le projet européen dit « Chat Control » en est un. Présenté comme un outil de protection de l’enfance, contesté comme une infrastructure de surveillance de masse, voté et revote dans des conditions procédurales que ses opposants qualifient ouvertement d’antidémocratiques, ce texte occupe depuis 2022 une place singulière dans le débat sur les libertés numériques en Europe. Et le vote du 9 juillet 2026 au Parlement européen, intervenu quelques jours seulement avant la rédaction de cet article, marque une nouvelle étape dans une saga législative qui est loin d’être terminée.
Pour comprendre ce dont il s’agit vraiment, il faut mettre de côté les arguments de façade — de part et d’autre — et regarder les textes, les procédures, et les précédents juridiques avec la rigueur que le sujet exige. Car derrière une question qui semble technique — faut-il scanner les messages privés pour lutter contre la pédopornographie ? — se joue quelque chose de beaucoup plus fondamental : la définition même de ce que signifie avoir une vie privée à l’ère numérique, et la question de savoir jusqu’où un État démocratique peut aller pour surveiller ses propres citoyens au nom de leur protection.
Ce qu’est Chat Control, et ce qu’il n’est pas
Le nom « Chat Control » est une création des opposants au texte, et il a eu le mérite de rendre compréhensible pour le grand public un projet législatif d’une technicité considérable. Le nom officiel est plus long et plus neutre : règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants, désigné par l’acronyme CSAR (Child Sexual Abuse Regulation) ou CSAM (Child Sexual Abuse Material). La proposition initiale a été soumise par la Commission européenne en mai 2022 sous la référence COM(2022) 209.
L’objectif affiché est indiscutablement légitime : lutter contre la diffusion en ligne de contenus pédopornographiques et contre le grooming, c’est-à-dire la manipulation en ligne d’enfants à des fins d’abus sexuels. Ces infractions sont réelles, documentées, et représentent un fléau que tous les systèmes juridiques démocratiques cherchent à combattre. Personne ne conteste cet objectif. Ce que le texte propose pour l’atteindre, en revanche, est d’une tout autre nature — et c’est là que le débat juridique commence.
Dans sa version la plus ambitieuse, le règlement envisagerait d’imposer aux fournisseurs de services de messagerie, de webmail et d’hébergement une obligation de détecter, signaler et retirer les contenus d’abus sexuels sur mineurs. Cette détection s’effectuerait par comparaison des contenus partagés avec des bases de données de hachages cryptographiques de contenus connus — une technologie dite de « hachage perceptuel » ou « photo DNA » — mais aussi, pour les contenus inédits, par des algorithmes d’intelligence artificielle capables d’analyser des images, vidéos et, dans certaines versions du texte, des textes écrits.
Le problème fondamental que ce mécanisme soulève, et que ses critiques — parmi lesquels figurent des institutions aussi sérieuses que le Contrôleur européen de la protection des données, le Comité européen de la protection des données, la Cour européenne des droits de l’homme et la quasi-totalité des experts en cybersécurité — ont immédiatement identifié, tient en trois mots : surveillance sans soupçon. Pour détecter les contenus illicites parmi des milliards de messages échangés chaque jour par des centaines de millions de citoyens qui n’ont rien à se reprocher, il faut analyser ces milliards de messages. Il n’existe pas de méthode technologique permettant de ne scanner que les messages des personnes soupçonnées de crimes — sauf à avoir d’abord scanné tous les messages pour identifier celles qui méritent d’être soupçonnées. C’est la circularité du raisonnement qui rend le dispositif juridiquement insoutenable.
La chronologie d’un texte qui refuse de mourir
Pour comprendre où nous en sommes en juillet 2026, il faut retracer rapidement l’histoire de ce projet, car elle est elle-même révélatrice des tensions institutionnelles que le texte suscite.
Tout commence en 2021 avec une dérogation temporaire à la directive ePrivacy, qui permet aux fournisseurs de services de messagerie de détecter volontairement des contenus pédopornographiques sur leurs plateformes — une pratique que pratiquaient déjà certains acteurs, notamment Meta, sur la base du droit américain. Cette dérogation, entrée en vigueur le 2 août 2021, était présentée comme provisoire, en attendant un cadre légal permanent. Elle a été prolongée une première fois jusqu’au 3 avril 2026.
En mai 2022, la Commission européenne soumet sa proposition de règlement permanent. Le texte est immédiatement contesté par une coalition inhabituelle : des organisations de défense des droits civiques comme La Quadrature du Net ou EDRi, des entreprises technologiques, des experts en cryptographie, des juristes spécialisés, et même des institutions européennes de contrôle. En novembre 2023, la commission LIBE du Parlement européen — la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures — adopte une position amendée qui s’oppose au scan de masse, protège le chiffrement de bout en bout et limite la surveillance à des cas ciblés fondés sur une ordonnance judiciaire préalable. C’est une victoire significative pour les opposants au texte.
Mais au Conseil de l’Union européenne — l’instance qui réunit les représentants des gouvernements des États membres — le texte reste bloqué. La France fait partie des États qui soutiennent la position de la Commission ; l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Pologne s’y opposent. En octobre 2025, un vote clé au Conseil est annulé au dernier moment : l’Allemagne a officiellement annoncé son opposition, créant une minorité de blocage qui semble enterrer le texte.
Puis survient ce que ses opposants décrivent comme un tour de passe-passe procédural. La dérogation temporaire expire le 3 avril 2026 après que le Parlement l’a rejetée en mars. Mais le 26 juin 2026, les ambassadeurs des États membres s’entendent pour adopter à l’unanimité un texte présenté comme « nouveau » — mais qui est en réalité quasi identique à l’ancien, avec des dates simplement modifiées pour prolonger la dérogation jusqu’au 3 avril 2028. Ce texte « nouveau » déclenche automatiquement une procédure de deuxième lecture au Parlement, qui dispose de trois mois pour se prononcer — faute de quoi le texte du Conseil est réputé adopté. Le 7 juillet 2026, le Parlement vote l’examen en procédure d’urgence à 331 voix pour et 304 contre — une majorité très étroite pour un texte aussi controversé. Et le 9 juillet 2026, soit deux jours plus tard, il adopte des amendements, notamment pour exclure les communications chiffrées de bout en bout du champ de la dérogation, et transmet sa position amendée au Conseil, qui dispose maintenant de trois mois pour accepter ou rejeter ces modifications.
Le résultat est paradoxal : une majorité de parlementaires européens votants a exprimé son opposition au texte sous sa forme initiale, mais les contraintes procédurales font avancer le dispositif malgré cette opposition. L’eurodéputé Patrick Breyer, l’un des opposants les plus actifs au texte, a qualifié publiquement cette situation de « farce » et d’atteinte à la démocratie. Ce n’est pas une formule rhétorique — c’est un constat sur le fonctionnement concret des institutions européennes.
Le chiffrement de bout en bout : la ligne de fracture technique et juridique
Au cœur du débat se trouve une question technique qui a des implications juridiques majeures : que faire du chiffrement de bout en bout ? Cette technologie, qui équipe aujourd’hui des applications utilisées par des centaines de millions de personnes — WhatsApp, Signal, iMessage, Proton Mail, Telegram dans sa version chiffrée — garantit que seuls l’expéditeur et le destinataire d’un message peuvent en lire le contenu. Aucun tiers — ni le fournisseur du service, ni un gouvernement, ni un pirate informatique — ne peut intercepter et déchiffrer ces communications.
Le chiffrement de bout en bout est aujourd’hui la principale protection dont disposent les citoyens ordinaires pour la confidentialité de leurs communications numériques. C’est aussi la technologie qui protège les transactions bancaires, les communications des journalistes avec leurs sources, les échanges entre avocats et clients, les messages des militants politiques dans des régimes autoritaires, les communications des services d’urgence et des infrastructures critiques. Affaiblir le chiffrement pour permettre la détection de contenus pédopornographiques, c’est affaiblir la sécurité de l’ensemble de l’écosystème numérique — pour tout le monde, y compris pour ceux que l’on cherche à protéger.
Il est techniquement impossible de créer une « porte dérobée » accessible aux seules autorités légitimes. C’est un principe fondamental de cryptographie que les experts sont unanimes à rappeler depuis des décennies : une vulnérabilité dans un système de chiffrement est une vulnérabilité exploitable par n’importe qui, pas seulement par ceux que la loi a mandatés pour l’utiliser. Le raisonnement selon lequel on pourrait créer un accès réservé aux « bons » — comprenez les autorités légitimes des États démocratiques — tout en le refusant aux « mauvais » — comprenez les gouvernements autoritaires, les cybercriminels, les services de renseignement étrangers — relève d’une méconnaissance fondamentale du fonctionnement de la cryptographie moderne.
La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs tranché cette question en droit dans un arrêt de 2024 — Podchasov c. Russie — en jugeant explicitement que forcer l’affaiblissement du chiffrement de bout en bout « ne saurait être considéré comme nécessaire dans une société démocratique ». Cette formulation est directement issue de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que toute ingérence dans la vie privée doit être nécessaire dans une société démocratique. La CEDH a dit, en termes clairs, que casser le chiffrement ne satisfait pas à ce critère de nécessité.
C’est la raison pour laquelle le Parlement européen a introduit, dans ses amendements du 9 juillet 2026, une exclusion explicite des communications chiffrées de bout en bout du champ de la dérogation. Si le Conseil accepte cette modification, le texte qui en résultera sera considérablement moins problématique — mais aussi considérablement moins efficace pour ses promoteurs, puisque les plateformes qui chiffrent leurs communications de bout en bout ne seront pas concernées, et que ce sont précisément ces plateformes que les criminels utilisent pour échapper à la détection.
Les arguments juridiques contre le texte : une architecture de droits fondamentaux
Les arguments juridiques contre Chat Control sont nombreux, solidement étayés, et émanent d’institutions dont la légitimité ne saurait être contestée. Ils méritent d’être exposés avec précision, car ils ne relèvent pas d’une opposition idéologique à la lutte contre la pédopornographie, mais d’une application rigoureuse des principes du droit européen.
Le premier argument est celui de la violation du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ces droits protègent non seulement le contenu des communications privées, mais aussi les métadonnées — qui parle à qui, quand, depuis où — et l’ensemble des informations personnelles qui peuvent être inférées d’une analyse de masse des communications. Le scan généralisé de tous les messages de tous les utilisateurs constitue une ingérence massive dans ces droits, qui ne peut être justifiée que si elle est prévue par la loi, poursuit un objectif légitime, et est nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. C’est ce dernier critère — la proportionnalité — que le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données ont jugé, dans un avis conjoint de 2022, non satisfait par le texte proposé. Soumettre 450 millions de citoyens à une surveillance permanente de leurs communications pour détecter les actes d’une minorité infinitésimale de criminels n’est pas proportionné — et l’histoire juridique européenne enseigne que les mesures disproportionnées ne résistent pas longtemps à l’examen des juridictions.
Le deuxième argument est celui de l’atteinte au secret des correspondances. Le secret des correspondances est une tradition juridique ancienne, consacrée en France dès la Révolution et protégée aujourd’hui à la fois par la Constitution, par la Convention européenne des droits de l’homme et par la Charte des droits fondamentaux. Il protège toute communication privée, quelle qu’en soit la forme — courrier postal, téléphone, télégramme, et aujourd’hui messagerie électronique. L’interception des correspondances privées n’est autorisée, en droit français comme en droit européen, que dans le cadre d’une procédure judiciaire rigoureuse, sur autorisation d’un juge, pour des motifs précis et limités, avec des garanties procédurales strictes. Ce que Chat Control propose — un scan automatique et préventif de toutes les communications, sans soupçon préalable, sans autorisation judiciaire individuelle, pour des millions de personnes qui n’ont commis aucune infraction — est aux antipodes de ce cadre.
Le troisième argument touche au principe de présomption d’innocence, consacré par l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux et par l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. La présomption d’innocence signifie que chaque personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie. Un système de surveillance généralisée qui soumet chaque citoyen à un contrôle de ses communications privées renverse implicitement cette présomption : chacun est traité comme un suspect potentiel jusqu’à ce que l’algorithme ait déterminé que ses messages ne contiennent rien d’illicite. Cette inversion du principe fondamental de notre droit pénal n’est pas une conséquence accessoire du dispositif — c’est son principe de fonctionnement même.
Le quatrième argument, peut-être le plus redoutable sur le plan pratique, est celui de l’inefficacité combinée aux effets pervers. Les algorithmes de détection, aussi sophistiqués soient-ils, produisent des faux positifs — c’est-à-dire qu’ils signalent des contenus innocents comme potentiellement illicites. Dans le contexte d’une application à des milliards de messages échangés chaque jour, même un taux de faux positifs infime — 0,1 %, 0,01 % — se traduit par des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers, de signalements erronés par jour. Ces signalements doivent être traités par des humains — ce qui suppose des moyens considérables — et exposent des innocents à des investigations de police pour des photos parfaitement légales : un parent qui photographie son enfant au bain, un médecin qui transmet des images médicales, un chercheur qui étudie ces phénomènes. Pendant ce temps, les véritables criminels, alertés par l’existence du dispositif, migreront vers des outils de communication que le règlement ne peut pas atteindre — réseaux décentralisés, outils de chiffrement open source, darknets — rendant le dispositif aussi inefficace qu’attentatoire aux libertés.
Le droit français face à Chat Control
Du point de vue du droit français, Chat Control soulève des questions de compatibilité avec plusieurs dispositions fondamentales de notre ordre juridique interne, qui s’ajoutent aux objections tirées du droit européen.
Le secret des correspondances est protégé en France par l’article 226-15 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des communications électroniques. Cette disposition s’applique à tous, y compris aux personnes morales. Un règlement européen imposant aux fournisseurs de services de messagerie de scanner les communications de leurs utilisateurs crée pour ces fournisseurs une obligation légale qui entre directement en tension avec cette interdiction pénale. La hiérarchie des normes — le droit européen primant sur le droit national — résoudrait en principe cette tension, mais elle ne fait que déplacer le problème : le conflit entre le règlement européen et les droits fondamentaux garantis par la Constitution française reste entier.
Le Conseil constitutionnel français a en effet reconnu, dans sa jurisprudence constante depuis la décision du 16 juillet 1971, que la liberté individuelle, la vie privée et le secret des correspondances constituent des libertés fondamentales protégées au niveau constitutionnel. Si un texte de droit européen — fût-il un règlement directement applicable — conduisait à une violation de ces libertés, il se heurterait à ce que le Conseil d’État appelle, depuis sa jurisprudence Arcelor de 2007, l’« identité constitutionnelle de la France » : un noyau de droits fondamentaux que le droit européen ne saurait affecter sans que les juridictions françaises puissent y résister.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a par ailleurs émis des réserves sérieuses sur le texte. La CNIL est l’autorité nationale de contrôle de la protection des données personnelles en France, et son avis, bien que consultatif, a une valeur juridique et politique significative. Elle a notamment souligné les risques que le dispositif fait peser sur la protection des données de santé, des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, et sur la confidentialité des communications relevant du secret professionnel — notamment le secret entre avocat et client, le secret médical, et le secret des sources journalistiques.
Le secret professionnel en péril
Ce point mérite un développement particulier, car il touche directement à la pratique du droit et à la protection des justiciables. Le secret professionnel de l’avocat est une garantie fondamentale de l’État de droit. Il permet au client de communiquer librement avec son avocat, en sachant que ces échanges ne pourront pas être utilisés contre lui. Sans cette garantie, le droit à un procès équitable — consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme — serait vidé de sa substance : comment se défendre efficacement si les communications avec son avocat peuvent être interceptées et analysées ?
En droit français, le secret professionnel de l’avocat est protégé par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et par le Règlement intérieur national du barreau. Il couvre l’ensemble des communications entre l’avocat et son client — qu’elles soient orales, écrites, ou électroniques. Un dispositif de scan automatique des messageries ne ferait évidemment aucune distinction entre un message personnel et un message relevant du secret professionnel. La confidentialité de ces échanges serait structurellement compromise, indépendamment de toute intention des opérateurs du système.
La même observation s’applique au secret médical, au secret des sources journalistiques, au secret bancaire, et à toutes les formes de confidentialité professionnelle qui constituent des piliers de nos systèmes démocratiques. Une infrastructure de surveillance de masse est, par définition, aveugle à ces distinctions — et c’est là l’une de ses caractéristiques les plus préoccupantes du point de vue de l’État de droit.
La question de l’abus de position et du détournement de finalité
L’un des arguments les plus sérieux avancés par les opposants au texte est celui du risque de détournement de finalité — ce que les juristes anglo-saxons appellent le « mission creep ». L’histoire des systèmes de surveillance montre de manière constante que les outils créés pour un objectif précis et légitime finissent par être utilisés à des fins beaucoup plus larges que celles qui avaient été initialement justifiées.
L’exemple le plus souvent cité est celui du Patriot Act américain, adopté dans l’urgence après les attentats du 11 septembre 2001 pour lutter contre le terrorisme, et qui a été utilisé pendant des années — comme l’ont révélé les documents de la NSA rendus publics par Edward Snowden en 2013 — pour une surveillance de masse de la population américaine et étrangère qui allait bien au-delà de son objectif déclaré. En France, la loi relative au renseignement de 2015, adoptée après les attentats de janvier 2015, a été critiquée pour des raisons similaires : des outils de surveillance créés pour lutter contre le terrorisme peuvent aisément être réorientés vers d’autres cibles.
Dans le contexte de Chat Control, la question est : une infrastructure technique permettant de scanner en temps réel l’ensemble des communications privées de 450 millions d’Européens, une fois construite, peut-elle être cantonnée à la détection de contenus pédopornographiques ? Les réponses honnêtes à cette question sont toutes troublantes. Les algorithmes de détection peuvent être réentraînés pour identifier d’autres types de contenus. Les bases légales peuvent être étendues par des textes ultérieurs. Les gouvernements — y compris ceux d’États membres qui ne partagent pas les mêmes standards démocratiques que la France ou l’Allemagne — peuvent exercer des pressions pour élargir l’utilisation du dispositif. La simple existence de l’infrastructure est une tentation permanente pour toute autorité désireuse d’étendre ses capacités de surveillance.
Ce n’est pas une hypothèse paranoïaque. C’est une leçon que l’histoire du XXe siècle, et plus récemment les révélations sur les pratiques de surveillance de masse des agences de renseignement occidentales, nous ont enseignée avec une clarté désagréable.
Ce que les défenseurs du texte répondent
Il serait intellectuellement malhonnête de présenter les défenseurs de Chat Control comme des adversaires de la démocratie ou des partisans de la surveillance totalitaire. Leurs arguments méritent d’être exposés avec sérieux.
Le premier argument est empirique : les abus sexuels sur enfants en ligne représentent un phénomène d’une ampleur considérable. Selon les données du National Center for Missing and Exploited Children américain, plusieurs dizaines de millions de contenus pédopornographiques sont signalés chaque année à l’échelle mondiale. La lutte contre ces contenus nécessite des outils de détection à l’échelle des volumes en cause — des milliards de fichiers échangés chaque jour — et les méthodes traditionnelles d’enquête policière ne peuvent pas opérer à cette échelle.
Le deuxième argument est celui de la cohérence : si les fournisseurs de services comme Meta détectaient déjà volontairement ces contenus sur la base du droit américain, pourquoi l’Europe, qui se veut un espace de protection des droits, serait-elle le seul endroit où ces contenus circulent librement ? Cette question est légitime, même si la réponse ne peut pas être « mettons en place une surveillance de masse ».
Le troisième argument est celui de la proportionnalité réévaluée : les partisans du texte font valoir que les technologies de détection actuelles sont suffisamment précises pour minimiser les faux positifs, et que le dispositif peut être encadré de garanties procédurales suffisantes pour éviter les abus. C’est un argument qui mérite examen — mais qui bute sur l’obstacle technique fondamental mentionné plus haut : il n’existe pas de méthode permettant de détecter les contenus illicites sans analyser l’ensemble des contenus, et l’analyse de l’ensemble des contenus constitue une surveillance de masse, quelle que soit la sophistication des algorithmes utilisés.
Ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui
Dans l’état actuel du droit — celui qui existait avant le vote du 9 juillet 2026 et qui continuera d’exister pendant les négociations entre le Parlement et le Conseil — vos communications numériques bénéficient de protections juridiques significatives en droit français et européen. Le RGPD protège vos données personnelles. La directive ePrivacy protège la confidentialité de vos communications électroniques. Le Code pénal français sanctionne l’interception illicite des correspondances. Ces protections sont réelles, même si elles sont imparfaites et menacées par des évolutions législatives comme Chat Control.
En tant que particulier, vous avez le droit d’utiliser des outils de communication chiffrés de bout en bout — Signal, ProtonMail, et d’autres — et ce droit n’est aujourd’hui remis en cause par aucun texte légal en vigueur en France ou dans l’Union européenne. Vous avez le droit de refuser que vos données personnelles soient traitées à des fins de surveillance, et ce droit est garanti par le RGPD. Vous avez le droit d’être informé de tout traitement de vos données personnelles, y compris à des fins de sécurité, dans les limites des exceptions prévues par la loi.
En tant qu’entreprise, la question est plus complexe. Si vous fournissez des services de messagerie ou de communications électroniques dans l’Union européenne, vous êtes d’ores et déjà soumis à des obligations de coopération avec les autorités judiciaires dans le cadre des procédures pénales — obligations qui sont encadrées, proportionnées et soumises à contrôle judiciaire, et qui sont très différentes du scan préventif et généralisé envisagé par Chat Control. La mise en conformité avec les textes existants, et l’anticipation des évolutions législatives à venir, nécessite un accompagnement juridique spécialisé.
La bataille n’est pas terminée
Au moment où ces lignes sont écrites, le texte adopté par le Parlement européen le 9 juillet 2026 est transmis au Conseil, qui dispose de trois mois pour l’accepter ou le rejeter. Si le Conseil rejette les amendements du Parlement — notamment l’exclusion des communications chiffrées de bout en bout — une procédure de conciliation s’ouvrirait, avec des négociations entre les deux institutions pour trouver un compromis. Si le Conseil les accepte, c’est un texte significativement moins intrusif que la proposition originale de la Commission qui entrerait en vigueur — mais pour une durée limitée jusqu’en 2028, au-delà de laquelle le débat reprendra.
Et pendant ce temps, le règlement permanent — le CSAR dans sa version « 2.0 » — continue d’avancer dans ses propres négociations. Ce texte, qui envisage des obligations permanentes et beaucoup plus larges que la dérogation temporaire dont nous venons de décrire les péripéties, reste la vraie menace à long terme pour la confidentialité des communications numériques en Europe.
Ce que les juristes, les défenseurs des droits civiques et les experts en cybersécurité s’accordent à dire, c’est que l’issue de ce débat aura des conséquences bien au-delà de la lutte contre la pédopornographie. Elle déterminera si l’Union européenne — qui s’est longtemps présentée comme un espace de protection des droits fondamentaux à l’ère numérique, notamment à travers le RGPD — est capable de tenir cette promesse lorsqu’elle entre en tension avec des objectifs de sécurité. Et elle enverra un signal au reste du monde sur ce qu’une démocratie occidentale est prête à sacrifier au nom de la protection de ses citoyens.
L’histoire du droit nous enseigne qu’une liberté abandonnée au nom de la sécurité ne revient jamais facilement. Benjamin Franklin l’avait formulé avec une netteté que les deux siècles et demi écoulés depuis n’ont pas démentie : un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux.
Vous êtes un fournisseur de services numériques confronté aux obligations de conformité issues du droit européen des données personnelles, ou un particulier dont les communications professionnelles sont couvertes par un secret professionnel ? Le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la défense de vos droits face aux évolutions législatives en matière de surveillance numérique.
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