Le divorce par consentement mutuel séduit de nombreux couples par sa rapidité et son coût généralement inférieur à celui d’un divorce contentieux. Depuis la réforme entrée en vigueur en 2017, cette procédure ne passe plus systématiquement devant le juge et repose entièrement sur une convention rédigée par les avocats des deux époux. Cette liberté contractuelle, si elle simplifie la procédure, comporte aussi des risques bien réels lorsque la convention est rédigée avec légèreté ou sans anticipation suffisante des situations futures.
Une prestation compensatoire souvent mal évaluée
La prestation compensatoire vise à corriger la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. Dans un divorce amiable, cette prestation résulte d’un accord entre les parties, ce qui peut conduire, sous la pression du désir d’aboutir rapidement, à une évaluation trop rapide ou déconnectée des critères habituellement retenus par les juridictions : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification professionnelle, conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, ou encore droits existants et prévisibles en matière de retraite.
Une fois la convention homologuée, il devient très difficile de revenir sur le montant fixé, sauf à démontrer un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une des parties, ce qui reste une voie étroite. Il est donc essentiel de faire réaliser une évaluation rigoureuse avant de signer, plutôt que de se contenter d’un montant négocié rapidement pour accélérer la procédure.
La garde des enfants : au-delà de la simple résidence habituelle
De nombreuses conventions se limitent à mentionner une résidence habituelle chez l’un des parents ou une garde alternée, sans détailler suffisamment l’organisation concrète de la vie de l’enfant. Or, l’absence de précision sur des points aussi essentiels que la répartition des vacances scolaires, les modalités de communication entre les parents, la prise en charge des frais exceptionnels comme les activités extrascolaires ou les frais médicaux non remboursés, constitue une source majeure de conflits ultérieurs.
Une convention bien rédigée doit anticiper les situations classiques de désaccord : changement de domicile de l’un des parents, choix d’établissement scolaire, autorisation de sortie du territoire, ou encore modalités de communication en cas d’éloignement géographique. Plus la convention est précise sur ces aspects pratiques, moins les ex-époux auront besoin de retourner devant le juge aux affaires familiales pour trancher un désaccord.
L’absence de clause de révision, un oubli fréquent et coûteux
Contrairement à une idée répandue, la convention de divorce n’a pas vocation à rester figée indéfiniment si les circonstances des époux évoluent. Pourtant, de nombreuses conventions omettent d’anticiper les mécanismes de révision applicables à la pension alimentaire versée pour les enfants, ou aux modalités de garde, en cas de changement significatif de situation professionnelle, familiale ou géographique de l’un des parents.
L’absence de clause de révision n’empêche pas juridiquement une modification ultérieure devant le juge aux affaires familiales, mais elle prive les parties d’un cadre contractuel clair sur les critères qui justifieraient une telle révision, ce qui allonge et complique les procédures ultérieures. Prévoir des mécanismes d’indexation de la pension alimentaire, ou des clauses de revoyure à échéance régulière, permet d’anticiper ces évolutions sans nécessiter systématiquement un nouveau contentieux.
Le rôle déterminant de l’avocat dans la sécurisation de la convention
La loi impose que chaque époux soit assisté par son propre avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, précisément parce que cette procédure repose sur un équilibre contractuel qui doit être vérifié avec attention. Un avocat expérimenté ne se contente pas de rédiger la convention selon les souhaits immédiats des parties, mais anticipe les situations susceptibles de survenir dans les années suivant le divorce, et alerte ses clients sur les clauses insuffisamment protectrices.
Le cabinet Ellipsis Avocats accompagne les couples dans la négociation et la rédaction de leur convention de divorce, avec une attention particulière portée à l’évaluation de la prestation compensatoire, à l’organisation de la garde des enfants et à l’anticipation des évolutions futures de la situation familiale.
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