Le divorce par consentement mutuel, réformé en profondeur en 2017, est devenu la procédure la plus courante pour les couples qui s’accordent sur les conditions de leur séparation. Fini le passage obligé devant le juge : le divorce se règle désormais par convention signée entre les époux, assistés de leurs avocats respectifs. Mais cette simplicité apparente cache des pièges qu’il vaut mieux connaître.
Une procédure sans juge
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans audience judiciaire. Les époux, chacun assisté de son avocat, négocient une convention qui règle tous les aspects de la séparation : partage des biens, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement, garde des enfants. La convention est ensuite enregistrée par un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.
Les conditions pour y recourir
Le divorce par consentement mutuel exige un accord complet sur toutes les conséquences de la séparation. Il n’est pas possible lorsque l’un des époux refuse de divorcer, lorsqu’il existe un conflit majeur, ou lorsqu’un enfant demande à être entendu par le juge. Dans ces cas, il faut passer par un divorce contentieux, avec juge aux affaires familiales.
La période de réflexion
Les époux doivent observer une période de réflexion de quinze jours entre la signature de la convention et son enregistrement. Ce délai permet à chacun de mesurer les conséquences de son engagement. La convention ne peut pas être modifiée facilement après coup, sauf situations exceptionnelles prévues par la loi.
Un accompagnement indispensable
Le divorce par consentement mutuel exige que chaque époux soit assisté d’un avocat, pour une raison simple : protéger ses intérêts dans la négociation. Le cabinet Ellipsis accompagne les époux dans cette procédure, au 01 30 74 70 50.
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