Une personne victime d’un effet indésirable grave après une vaccination contre la Covid-19 peut, sous certaines conditions, obtenir une indemnisation amiable auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), sans avoir à établir de faute du laboratoire ni de l’agence sanitaire. Voici les conditions et la procédure à connaître.
Un régime spécifique créé pour la vaccination Covid-19
La loi du 5 août 2021 a créé un régime spécifique permettant aux personnes vaccinées contre la Covid-19 de saisir directement l’ONIAM, sans condition de seuil de gravité préalable — contrairement au régime de droit commun applicable aux vaccinations recommandées hors Covid-19, qui exige un taux d’incapacité permanente d’au moins 24 % ou un arrêt de travail d’au moins six mois. Ce régime s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique relatif à la prise en charge, par la solidarité nationale, des préjudices imputables aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire.
Les conditions à réunir
Trois éléments doivent être réunis : un dommage corporel médicalement constaté, un lien de causalité entre la vaccination et ce dommage — établi selon la théorie du faisceau d’indices, qui n’exige pas de certitude scientifique absolue mais un ensemble d’éléments graves, précis et concordants — et une gravité suffisante du préjudice. En pratique, la jurisprudence retient qu’un délai d’apparition des symptômes allant jusqu’à environ cinq mois après l’injection reste compatible avec la reconnaissance d’un lien de causalité, sans que ce délai constitue un seuil rigide.
La procédure devant l’ONIAM
La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ONIAM, accompagnée du formulaire dédié, des certificats de vaccination, des déclarations de pharmacovigilance et de l’ensemble des pièces médicales justifiant le dommage. Une fois le dossier complet reçu, l’ONIAM dispose d’un délai de six mois pour rendre son avis et, le cas échéant, formuler une offre d’indemnisation. La procédure est gratuite et n’exclut pas, en parallèle, la possibilité de saisir le juge si le délai de prescription risque d’être dépassé.
Un taux d’acceptation encore faible, mais en hausse
Selon le rapport d’activité de l’ONIAM, sur l’ensemble des demandes liées à la vaccination Covid-19 instruites jusqu’à fin 2024, environ 1 759 dossiers avaient été enregistrés pour 181 personnes indemnisées, soit un taux d’acceptation proche de 10 %, en hausse par rapport aux années précédentes. Un refus initial de l’ONIAM n’est pas nécessairement définitif : il peut être utilement contesté ou complété par la production d’éléments médicaux supplémentaires.
Le délai pour agir
L’action se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage — c’est-à-dire du moment où l’état de santé de la victime cesse d’évoluer. Lorsque la pathologie évolue lentement, comme c’est parfois le cas pour certaines affections auto-immunes, la consolidation peut être fixée tardivement, ce qui repousse d’autant le point de départ du délai.
Ce qu’il faut retenir
- Pour la Covid-19, aucun seuil de gravité minimal n’est exigé pour saisir l’ONIAM, contrairement au régime de droit commun applicable aux autres vaccinations recommandées.
- Le lien de causalité s’établit par faisceau d’indices, sans nécessiter de preuve scientifique certaine.
- Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage — un point de départ qu’il convient de faire vérifier avec précision par un professionnel.
Cette présentation est générale et ne remplace pas une analyse individuelle de votre dossier médical. N’hésitez pas à nous consulter pour évaluer l’éligibilité de votre situation.
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