Action civile et infractions de terrorisme : l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026

Une évolution majeure du régime de l’action civile en matière de terrorisme

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme a connu, ces dernières années, des évolutions législatives et jurisprudentielles majeures. La loi du 23 mars 2019, en particulier, a profondément restructuré le régime applicable en dissociant l’action civile exercée devant les juridictions répressives, qui vise à mettre en mouvement ou à corroborer l’action publique, de l’action civile en réparation, qui relève désormais des juridictions civiles. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2026, un arrêt d’une portée considérable, qui précise les prérogatives de la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme lorsqu’elle est saisie de demandes d’indemnisation. Rappelant la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître de ces demandes, la Cour a imposé un renvoi systématique vers la juridiction civile, tout en préservant la possibilité, pour la cour d’assises, de statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile lorsqu’une contestation est élevée au cours des débats.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 constitue une étape majeure dans l’application du régime de l’action civile en matière de terrorisme. En confirmant la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes d’indemnisation des victimes d’infractions terroristes et d’infractions de droit commun connexes poursuivies avec elles, et en imposant à la cour d’assises spécialement composée de renvoyer ces demandes sans se prononcer sur leur bien-fondé, la Cour clarifie un contentieux complexe. La solution, qui distingue nettement la fonction de corroboration de l’action publique de la fonction indemnitaire de l’action civile, offre un cadre stable et prévisible, au service d’un traitement plus rapide des demandes de réparation. Elle s’inscrit dans le prolongement des évolutions législatives récentes et des arrêts de l’Assemblée plénière, et apporte aux victimes, aux condamnés et à leurs conseils les repères essentiels pour appréhender la procédure d’indemnisation dans les affaires de terrorisme.

Les faits de l’espèce

La procédure à l’origine de l’arrêt du 9 septembre 2026 est particulièrement lourde. Par arrêt pénal du 20 octobre 2022, la cour d’assises de Paris, spécialement composée en matière de terrorisme, statuant en appel, a condamné plusieurs personnes, dont MM. [B] [D], [G] [T], [N] [Q], [H] [P], [A] [L] et [F] [M] [C], des chefs de poursuites variés. Les condamnations concernaient, selon les intéressés, des faits d’association de malfaiteurs, d’association de malfaiteurs terroriste, de complicité d’assassinats et de tentatives d’assassinats, de vols aggravés, de séquestrations aggravées, d’infractions à la législation sur les armes, de violences aggravées, de menace aggravée et de détention de substances ou de produits incendiaires ou explosifs. La cour d’assises spécialement composée, statuant en premier ressort, avait par ailleurs prononcé sur les intérêts civils par arrêt du 14 avril 2021. Plusieurs des personnes condamnées ont relevé appel de cette décision, tandis que l’affaire est remontée, sur les intérêts civils, devant la cour d’assises de Paris, spécialement composée, qui a rendu une décision sur les intérêts civils le 4 mars 2024. C’est cette dernière décision qui a été déférée à la Cour de cassation par plusieurs des condamnés. Il convient de souligner la complexité de cette architecture procédurale, où la phase pénale proprement dite, consacrée à la culpabilité et à la peine, s’est accompagnée d’une phase distincte consacrée aux intérêts civils, toutes deux soumises à une temporalité et à un régime propres.

La question de la compétence de la cour d’assises pour statuer sur l’indemnisation

La question centrale posée à la chambre criminelle était celle de la compétence de la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme pour statuer sur les demandes d’indemnisation présentées par les parties civiles. La réponse devait être recherchée dans l’articulation de plusieurs textes. L’article 706-16-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, dispose que, lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action, et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. L’action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile. Lorsque la juridiction répressive est saisie d’une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en application de l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire. C’est sur l’interprétation de ces dispositions, et notamment sur leur applicabilité aux infractions de droit commun connexes à des infractions terroristes, que portait le litige. La difficulté tenait à l’ampleur des chefs de poursuite : si certaines infractions poursuivies constituaient sans conteste des actes de terrorisme, d’autres relevaient du droit commun, qu’il s’agisse de vols aggravés, de séquestrations ou d’infractions à la législation sur les armes. Le législateur avait-il entendu soumettre ces dernières au même régime dérogatoire ? La réponse positive retenue par la Cour était loin d’être évidente au regard de la lettre du texte.

L’arrêt de la cour d’assises querellé

Dans la décision attaquée, la cour d’assises de Paris, spécialement composée, s’était livrée à un examen approfondi des demandes d’indemnisation. Elle avait commencé par statuer sur la recevabilité des constitutions de partie civile, déclarant certaines recevables, d’autres irrecevables et d’autres infondées. Elle avait ensuite considéré qu’il lui appartenait nécessairement, pour pouvoir ordonner le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente, de se prononcer sur le bien-fondé des demandes d’indemnisation. Elle avait, en conséquence, déclaré les accusés civilement responsables et solidairement tenus de réparer les dommages causés à l’ensemble des parties civiles déclarées recevables, avant de renvoyer l’affaire à la juridiction compétente pour la liquidation des préjudices. C’est précisément cette démarche que condamnaient les demandeurs au pourvoi. Ils soutenaient, en substance, que la cour d’assises spécialement composée devait, au constat que des demandes de réparation lui étaient présentées, uniquement les déclarer recevables et renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, sans se prononcer sur le principe même de la responsabilité civile des condamnés ni sur le mode d’exécution de la réparation. En s’aventurant sur le terrain de la responsabilité civile, la cour d’assises avait, selon les demandeurs, méconnu la répartition des compétences organisée par le législateur et s’était arrogé un pouvoir que le texte ne lui conférait pas, exposant les condamnés à une double appréciation de leur responsabilité, d’abord devant la juridiction répressive, puis devant le juge civil.

La position de la deuxième chambre civile

Considérant la complexité de la question, la chambre criminelle a sollicité l’avis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, conformément aux mécanismes permettant à une chambre de consulter une autre formation sur une question de droit relevant de sa compétence. La deuxième chambre civile a rendu son avis le 5 février 2026 (pourvoi n° 25-70.024). Elle a énoncé que les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe. Cet avis était décisif : il étendait clairement le régime dérogatoire instauré par la loi de 2019 aux infractions de droit commun poursuivies et jugées avec des infractions terroristes. En confiant ainsi la réflexion à la chambre naturellement compétente pour le contentieux indemnitaire, la chambre criminelle a manifesté une volonté de cohérence jurisprudentielle que le présent arrêt traduit pleinement.

La solution de la chambre criminelle

La chambre criminelle a suivi l’avis de la deuxième chambre civile et fait droit aux pourvois. Aux termes de l’arrêt, les dispositions combinées des articles 706-16-1 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire s’appliquent lorsque l’action civile vise des personnes qui ont été condamnées pour des infractions de droit commun, connexes à des infractions terroristes et dont la poursuite a été jointe. La Cour en a déduit une série de conséquences détaillées. D’abord, la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme n’a pas, en principe, à se prononcer sur la recevabilité des actions civiles dirigées contre des personnes déclarées coupables d’infractions de droit commun dont la poursuite a été jointe. Elle doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente. Ensuite, la Cour n’a admis qu’une exception : c’est seulement en cas de contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile, en tant qu’elle a pour objet de corroborer l’action publique au cours des débats relatifs à l’action publique, qu’il appartient à la cour d’assises spécialement composée de statuer par arrêt incident, au regard des conditions de l’article 2 du code de procédure pénale et des critères dégagés par la jurisprudence de l’Assemblée plénière. Enfin, dans tous les cas, la cour d’assises doit statuer par arrêt civil sur les demandes présentées devant elle sur le fondement de l’article 375 du code de procédure pénale. En l’espèce, la cour d’assises avait excédé ses pouvoirs en prononçant sur la recevabilité des actions civiles puis en déclarant les accusés solidairement responsables, alors qu’il lui appartenait seulement de renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente. Le raisonnement de la Cour articule ainsi clairement une règle de principe, une exception stricte et un impératif résiduel, chacun correspondant à une fonction distincte de l’action civile.

Le rôle de l’article 375 du code de procédure pénale

L’arrêt du 9 septembre 2026 appelle l’attention sur un mécanisme parfois peu connu, celui de l’article 375 du code de procédure pénale, qui impose à la juridiction répressive de statuer, le cas échéant par arrêt distinct dit arrêt civil, sur l’action civile. La solution de la chambre criminelle rappelle que la cour d’assises spécialement composée demeure tenue, dans tous les cas, de statuer par arrêt civil sur les demandes relevant de sa compétence résiduelle, c’est-à-dire celles fondées sur l’article 375. Il s’agit d’un garde-fou procédural : même lorsque le renvoi vers la juridiction civile s’impose, la cour d’assises doit conserver une trace formelle de son appréhension des demandes, afin d’assurer un suivi clair et contradictoire du dossier. Le praticien retiendra que, derrière l’apparente simplicité du renvoi, se cache un formalisme exigeant qui ne doit pas être négligé.

L’articulation avec les arrêts de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025

La solution du 9 septembre 2026 doit être lue en cohérence avec la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui a rendu le 28 novembre 2025 trois arrêts significatifs, enregistrés sous les numéros 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555. Ces décisions ont notamment rappelé qu’une constitution de partie civile recevable devant la juridiction répressive n’implique pas, par elle-même, que la partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application des dispositions relatives au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. En d’autres termes, la recevabilité de l’action civile, entendue comme l’aptitude à corroborer l’action publique, obéit à des critères propres qui ne préjugent pas de l’issue de la procédure d’indemnisation conduite devant le juge civil. L’arrêt du 9 septembre 2026 s’inscrit dans ce prolongement : en confiant au tribunal judiciaire de Paris l’examen des demandes indemnitaires, il met en cohérence le sort de la constitution de partie civile et celui de l’indemnisation, tout en préservant l’autonomie de chacune de ces phases.

Une cassation par voie de retranchement sans renvoi

La chambre criminelle a prononcé la cassation par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. La cassation a porté sur les seules dispositions de l’arrêt ayant déclaré certaines parties civiles irrecevables, d’autres infondées et d’autres recevables, et ayant déclaré les condamnés intégralement et solidairement responsables des conséquences dommageables des crimes pour lesquels ils avaient été déclarés coupables, toutes les autres dispositions étant expressément maintenues. La cassation a été étendue, en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, à l’égard de personnes condamnées par l’arrêt attaqué qui ne s’étaient pas pourvues. Enfin, la Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi et a précisé que les demandes de dommages et intérêts présentées par les parties civiles devant la cour d’assises de Paris seraient transmises par le greffe de celle-ci à la juridiction civile compétente. Cette solution, directe et efficace, met un terme à une part significative de la procédure en orientant les demandes d’indemnisation vers le tribunal judiciaire de Paris. Le choix de la cassation sans renvoi présente l’avantage d’éviter aux parties un nouveau passage devant une juridiction d’appel, économisant ainsi un temps et des frais que ni les victimes ni les condamnés n’ont intérêt à alourdir.

La portée de la distinction entre la corroboration de l’action publique et l’indemnisation

L’arrêt du 9 septembre 2026 consacre une distinction capitale, héritée de la loi du 23 mars 2019, entre deux fonctions de l’action civile exercée devant les juridictions répressives en matière de terrorisme. D’une part, la partie civile peut se constituer afin de mettre en mouvement l’action publique ou de la corroborer ; dans ce cadre, sa constitution est susceptible d’un contrôle de recevabilité, dont la Cour précise qu’il relève, le cas échéant, de la compétence de la cour d’assises spécialement composée, statuant par arrêt incident au cours des débats relatifs à l’action publique. D’autre part, la partie civile peut prétendre à l’indemnisation de son préjudice. Cette demande ne relève pas de la juridiction répressive : seule la juridiction civile, et plus précisément le tribunal judiciaire de Paris, est compétente pour en connaître, et la cour d’assises, lorsqu’elle est saisie d’une telle demande, doit se borner à ordonner son renvoi, sans se prononcer préalablement sur sa recevabilité ni sur le bien-fondé de l’action en réparation. L’enjeu de cette dissociation est double : garantir aux victimes un accès lisible et efficace à l’indemnisation, tout en évitant à la juridiction répressive un contentieux indemnitaire pour lequel elle n’est ni spécialement outillée ni exclusivement compétente.

Les conséquences pour les victimes et les condamnés

L’arrêt comporte des conséquences importantes, tant pour les victimes d’actes de terrorisme et d’infractions connexes que pour les personnes condamnées. Pour les victimes, la solution est favorable en ce qu’elle sécurise et accélère le traitement de leurs demandes d’indemnisation. Dès lors que la cour d’assises spécialement composée se borne à renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, les demandes de réparation sont examinées par une juridiction civile exclusivement compétente, dans des conditions qui assurent un traitement plus unifié et, en principe, plus rapide des préjudices. Cette organisation évite aux victimes d’être confrontées à la complexité et à la lenteur d’une double procédure. Il demeure, toutefois, important de le souligner, que la décision de la cour d’assises déclarant recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que la partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme pour l’application des dispositions relatives au Fonds de garantie, comme l’Assemblée plénière l’a d’ailleurs rappelé par trois arrêts du 28 novembre 2025. Pour les personnes condamnées, l’arrêt signifie clairement que la cour d’assises ne peut plus se prononcer sur le principe de leur responsabilité civile ni sur le mode de réparation, ces questions devant être tranchées par la juridiction civile compétente. La clarification ainsi apportée contribue à la sécurité juridique des procédures engagées à l’issue de tels procès.

Les conseils de l’avocat pour les victimes

À la lumière de cet arrêt, plusieurs conseils pratiques s’imposent, que l’avocat doit formuler de manière différenciée selon que l’on se trouve aux côtés des victimes ou des personnes poursuivies. Pour les victimes d’infractions terroristes ou d’infractions connexes poursuivies avec elles, il importe de rappeler que la constitution de partie civile devant la cour d’assises spécialement composée conserve un intérêt certain : elle permet de mettre en mouvement ou de corroborer l’action publique. Les victimes doivent, toutefois, savoir que leurs demandes d’indemnisation seront en tout état de cause examinées par le tribunal judiciaire de Paris, et qu’il convient donc de préparer, dès que possible, le dossier d’indemnisation en vue de cette procédure civile. La transmission des demandes par le greffe de la cour d’assises vers la juridiction civile ne dispense pas de constituer un dossier solide : preuves des préjudices, rapports médicaux, justificatifs de dépenses, pièces relatives aux revenus, tout doit être réuni méthodiquement. Il est également recommandé de se renseigner, le cas échéant, sur les procédures devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, dont la saisine obéit à des règles et délais propres. La coordination entre l’avocat, les victimes et les services de la juridiction est essentielle.

Les conseils de l’avocat pour les condamnés

Pour les personnes poursuivies ou condamnées, l’arrêt rappelle la nécessité de bien identifier les chefs de poursuite et la nature des infractions concernées, dès lors que le régime applicable aux infractions de droit commun connexes à des infractions terroristes est désormais précisément encadré. Le condamné et son conseil doivent distinguer deux plans. Sur le plan pénal, la contestation d’une constitution de partie civile peut viser à démontrer que celle-ci ne remplit pas les conditions de l’article 2 du code de procédure pénale, au regard de la réalité et de la nature du préjudice allégué et du lien de causalité avec l’infraction. Sur le plan civil, la stratégie de défense consiste à faire valoir, devant le tribunal judiciaire de Paris, les moyens relatifs au principe et à l’étendue de la responsabilité et à la part de préjudice réellement imputable. L’articulation de ces deux plans suppose une lecture fine de la procédure et l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté, tant la technicité des règles applicables peut surprendre.

Les enjeux pratiques du renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris

Le renvoi systématique des demandes d’indemnisation devant le tribunal judiciaire de Paris soulève des enjeux pratiques qu’il convient d’anticiper. D’une part, la compétence exclusive de cette juridiction, consacrée à l’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire, se justifie par la nécessité de regrouper un contentieux d’une particulière sensibilité et de garantir une application homogène des règles d’indemnisation. D’autre part, cette concentration appelle, de la part des victimes comme des condamnés, une préparation rigoureuse des dossiers, car le juge civil devra statuer sur des questions que la juridiction répressive n’a pas tranchées, notamment le principe et l’étendue de la responsabilité et le quantum des différents postes de préjudice. Dans les affaires particulièrement lourdes, rassemblant de nombreuses parties civiles et de multiples chefs de poursuite, les parties ont tout intérêt à anticiper ces difficultés en documentant précisément leurs prétentions et en rassemblant les éléments médico-légaux et économiques nécessaires. Le cadre dégagé le 9 septembre 2026 permet aux justiciables et à leurs conseils de se projeter avec davantage de sécurité dans ces procédures.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026 constitue une étape majeure dans l’application du régime de l’action civile en matière de terrorisme. En confirmant la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour connaître des demandes d’indemnisation des victimes d’infractions terroristes et d’infractions de droit commun connexes poursuivies avec elles, et en imposant à la cour d’assises spécialement composée de renvoyer ces demandes sans se prononcer sur leur bien-fondé, la Cour clarifie un contentieux complexe. La solution, qui distingue nettement la fonction de corroboration de l’action publique de la fonction indemnitaire de l’action civile, offre un cadre stable et prévisible, au service d’un traitement plus rapide des demandes de réparation. Elle s’inscrit dans le prolongement des évolutions législatives récentes et des arrêts de l’Assemblée plénière, et apporte aux victimes, aux condamnés et à leurs conseils les repères essentiels pour appréhender la procédure d’indemnisation dans les affaires de terrorisme.

Cet article a été rédigé par Me Marine MILLET, avocat au sein du cabinet Ellipsis Avocats. Il est proposé à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute question relative à l’indemnisation des victimes d’infractions terroristes ou à la conduite de telles procédures, il convient de consulter un avocat.