Contrôle URSSAF : la Cour de cassation valide le droit d’entrée des agents
Par un avis du 5 mars 2026 (avis n° 9001 FS-D, pourvoi n° A 26-70.001), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fixe les règles du contrôle URSSAF. Le cadre juridique de l’opération se détermine désormais par la méthode du faisceau d’indices, d’après l’objet et la finalité du contrôle engagé. Et les agents […]
