Interdiction de sortie du territoire : une mesure circonscrite au seul parent à risque

Introduction

Lorsqu’un couple se sépare et que des enfants sont en cause, la question de la mobilité de l’enfant devient très vite un point de friction entre les parents. Sous l’effet de la crainte d’un déplacement illicite, les juges aux affaires familiales prononcent fréquemment une interdiction de sortie du territoire, la plus protectrice qui soit : l’enfant ne peut plus quitter le territoire français sans l’accord des deux parents. Cette mesure, efficace pour préserver les liens, peut toutefois se révéler disproportionnée lorsqu’elle est appliquée indistinctement à deux parents alors qu’un seul présente un réel risque de ne pas ramener l’enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-21.064, publié au Bulletin), les conditions dans lesquelles une telle interdiction peut être circonscrite au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. Cet arrêt, rendu au visa de l’article 373-2-6 du code civil éclairé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 du protocole additionnel n° 4, marque une étape importante dans la construction d’une jurisprudence soucieuse de proportionnalité en matière familiale.

Le présent article propose une lecture complète de cette décision, de son contexte factuel à sa portée pratique pour les parents et pour les praticiens du droit de la famille. Après avoir rappelé le cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire, il analysera la solution retenue par la Cour de cassation, puis les conséquences concrètes pour la rédaction des conclusions et la stratégie des parties. L’objectif est d’offrir un éclairage utile aussi bien aux parents concernés qu’aux avocats qui les assistent, en insistant sur le contrôle de proportionnalité désormais imposé au juge aux affaires familiales.

Le cadre légal de l’interdiction de sortie du territoire

Le droit français protège de manière attentive le maintien des liens entre l’enfant et chacun de ses parents. L’article 373-2-6 du code civil constitue le socle de cette protection. Il dispose que le juge aux affaires familiales peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Parmi les outils mis à sa disposition, la loi lui permet notamment d’ordonner une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction revêt une force particulière : elle est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui en assure l’exécution matérielle dès lors que l’enfant tente de franchir une frontière.

Cette mesure répond à un objectif clair : empêcher les déplacements illicites, c’est-à-dire les situations dans lesquelles l’un des parents emmène l’enfant hors du territoire sans le consentement de l’autre, ce qui peut constituer, dans certains cas, une infraction et, dans tous les cas, une atteinte grave à la relation parentale. L’interdiction de sortie du territoire est donc, dans son principe, une mesure protectrice au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant et par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Toutefois, cette mesure comporte une dimension coercitive non négligeable. Elle limite la liberté de circulation de l’enfant et celle des parents, tous deux protégés par des normes de rang élevé. La liberté de quitter n’importe quel pays, y compris le sien, est en effet consacrée par l’article 2 du protocole additionnel n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit au respect de la vie privée et familiale, quant à lui, garantit par l’article 8 de la même Convention. La jurisprudence européenne impose, dans ce type de situation, un contrôle de proportionnalité : une mesure qui porte atteinte à des droits fondamentaux ne peut être justifiée que si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et apparaît nécessaire dans une société démocratique, c’est-à-dire proportionnée à l’objectif recherché.

C’est précisément sur ce terrain de la proportionnalité que se situait le litige soumis à la Cour de cassation dans l’arrêt du 1er juillet 2026. La question était de savoir si une interdiction de sortie du territoire, prononcée de manière générale pour les deux parents, pouvait être limitée à un seul d’entre eux, lorsque seul celui-ci présentait un risque réel de non-retour.

Les faits et la procédure

Dans l’espèce jugée, deux enfants, nés en 2014 et 2015, étaient issus d’une relation entre une mère de nationalités australienne et américaine et un père de nationalité française. Le juge aux affaires familiales avait, dès 2016, ordonné une interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, mesure confirmée en appel en 2021. La résidence habituelle des enfants était fixée, en dernier lieu, en alternance au domicile de chacun des deux parents, dans la même commune.

En 2023, le père a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir lever cette interdiction en ce qui le concerne. Il faisait valoir que son profil ne présentait aucun danger d’enlèvement : de nationalité française, il avait placé en France le centre de ses intérêts. En revanche, la mère, qui s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père, présentait un risque de déplacement illicite des enfants toujours avéré.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 octobre 2025, a maintenu l’interdiction de sortie du territoire pour chacun des deux parents. Elle a justifié sa décision en retenant que les dispositions légales en vigueur ne permettraient pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire. Selon la cour, l’interdiction aurait un caractère bilatéral et nécessiterait le consentement des deux parents pour être levée, de sorte qu’il serait impossible de la réserver à un seul parent.

Le père s’est pourvu en cassation. Il soutenait que l’article 373-2-6 du code civil, dont les termes ne commandent pas une interdiction nécessairement bilatérale, n’interdit pas, pour en limiter les effets au strict nécessaire, de cantonner l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque de non-retour.

La solution retenue par la Cour de cassation

La première chambre civile a fait droit à l’argumentation du demandeur et a cassé partiellement l’arrêt d’appel. Elle a tout d’abord rappelé les textes applicables. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. L’article 2, paragraphes 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 consacre la liberté de quitter n’importe quel pays, sous réserve des restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique aux fins qu’il énumère. Enfin, l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil habilite le juge aux affaires familiales à prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents et à ordonner, notamment, une interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents.

La Cour en tire une conséquence décisive : si l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue néanmoins une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et à l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent.

Appliquée à l’espèce, cette règle conduisait à censurer l’arrêt de la cour d’appel. La cour d’appel avait en effet constaté deux éléments cruciaux : d’une part, le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants ; d’autre part, le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré. Or, malgré ces constatations, elle avait maintenu l’interdiction pour les deux parents, au motif erroné que la loi ne permettrait pas une autorisation distributive ou unilatérale. En statuant ainsi, elle avait violé les textes susvisés.

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt, mais seulement en ce qu’il maintenait l’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Elle a par ailleurs condamné la mère aux dépens et à verser au père la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée de la décision sur le caractère bilatéral de l’interdiction

L’apport essentiel de cet arrêt est de faire tomber un postulat qui avait longtemps été admis : celui du caractère intrinsèquement bilatéral de l’interdiction de sortie du territoire. Pendant des années, la pratique considérait que cette mesure, dès lors qu’elle était rédigée comme visant les deux parents, ne pouvait être levée partiellement. La décision du 1er juillet 2026 écarte cette lecture. Le texte de l’article 373-2-6 du code civil est rédigé de manière suffisamment souple pour permettre une interdiction ciblée, limitée à un seul parent, lorsque les circonstances le justifient.

Cette solution est conforme à la philosophie générale du droit de la famille contemporain, qui privilégie des mesures proportionnées à la situation concrète de chaque parent plutôt que des solutions uniformes. Elle s’inscrit également dans le prolongement d’une jurisprudence qui cherche à éviter que des parents, pourtant présentés comme fiables, ne subissent des restrictions injustifiées de leur liberté de mouvement et de celle de leurs enfants.

Il faut toutefois souligner une nuance importante. La Cour ne décide pas que l’interdiction doit être levée pour le parent fiable. Elle décide que le juge peut, lorsqu’il l’estime nécessaire et proportionné, réserver l’interdiction au seul parent qui présente un risque. Il s’agit d’une faculté offerte au juge, non d’une obligation. La décision laisse donc une large marge d’appréciation au juge aux affaires familiales, contraint désormais de procéder à un examen individualisé de la situation de chacun des parents.

Le contrôle de proportionnalité imposé présente également une dimension probatoire. Pour justifier une interdiction limitée à un seul parent, le parent qui sollicite la levée de la mesure doit démontrer qu’il ne présente pas de risque de non-retour. La preuve peut reposer sur des éléments objectifs : ancrage professionnel et familial en France, stabilité de la résidence, absence d’historique de déplacement illicite, comportement coopératif, etc. À l’inverse, le maintien de l’interdiction à l’égard de l’autre parent repose généralement sur des indices de risque de non-retour, tels que d’éventuels propos, menaces ou antécédents.

Les conséquences pratiques pour la rédaction des conclusions

Cette décision fournit aux avocats un argumentaire solide pour les parents dont le profil est fiable. Lorsqu’un parent entend obtenir la limitation d’une interdiction de sortie du territoire à l’autre parent, il lui appartient de mettre en avant, de manière détaillée et documentée, les éléments propres à établir l’absence de risque de sa part. Il est recommandé de structurer les conclusions autour de la démonstration de l’ancrage territorial, de la stabilité professionnelle et affective, ainsi que de l’historique des comportements respectifs des parents s’agissant des autorisations de sortie.

Il est également utile de rappeler au juge, dans les écritures, le double fondement textuel et conventionnel du contrôle de proportionnalité. La citation combinée de l’article 373-2-6 du code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 du protocole additionnel n° 4 permet de replacer la demande dans le cadre protecteur imposé par la jurisprudence européenne, dont la Cour de cassation fait désormais une application directe dans ce domaine.

À l’inverse, pour le parent qui souhaite le maintien de l’interdiction à son profit, la décision invite à concentrer les efforts probatoires sur la réalité du risque de déplacement illicite présenté par l’autre parent. L’insistance sur les indices concrets de risque, les difficultés d’exercice du droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur les intérêts supérieurs de l’enfant, demeure essentielle pour convaincre le juge.

La dimension procédurale ne doit pas être négligée. La demande tendant à la limitation d’une interdiction de sortie du territoire s’analyse comme une demande de modification des modalités de la mesure, susceptible d’être portée devant le juge aux affaires familiales, qui demeure compétent. Il convient de veiller à la régularité de la saisine et à la notification à l’autre partie, dans le respect du contradictoire.

La place de l’intérêt supérieur de l’enfant

Au-delà des considérations procédurales et probatoires, cet arrêt rappelle que la boussole de toute décision en matière familiale demeure l’intérêt supérieur de l’enfant. Le contrôle de proportionnalité ne se réduit pas à une simple balance entre les droits des parents. Il commande de s’interroger sur ce qui est véritablement le plus favorable à l’enfant dans sa situation particulière.

Une interdiction de sortie du territoire limitée à un seul parent peut, dans certains cas, être plus conforme à l’intérêt de l’enfant qu’une interdiction générale. Elle permet à l’enfant de conserver une certaine liberté de mouvement avec le parent fiable, de voyager sereinement et de maintenir les liens familiaux élargis, tout en restant protégé du risque de non-retour présenté par l’autre parent. La proportionnalité de la mesure est donc directement liée à la préservation de l’équilibre de l’enfant.

Il convient néanmoins de souligner que la levée de l’interdiction à l’égard d’un parent ne supprime pas la protection en cas d’évolution de la situation. Les juges peuvent, à tout moment, revenir sur la mesure si de nouveaux éléments révèlent un risque. La décision du 1er juillet 2026 n’ôte donc rien à la faculté du juge de protéger l’enfant ; elle l’invite seulement à calibrer la protection avec précision.

La solution retenue s’inscrit enfin dans une tendance jurisprudentielle plus large, qui tend à faire de la question du déplacement illicite un domaine d’application privilégié de la Convention de La Haye de 1980 et des principes de proportionnalité. La coopération entre juridictions, la prévention des enlèvements et le respect effectif des droits de l’enfant structurent progressivement un droit de la famille à dimension européenne dont la Cour de cassation constitue un acteur majeur.

L’articulation de l’interdiction avec l’exercice quotidien de l’autorité parentale

L’interdiction de sortie du territoire ne constitue pas une fin en soi : elle s’insère dans un ensemble plus vaste de mesures destinées à encadrer l’exercice de l’autorité parentale. Aussi la décision du 1er juillet 2026 invite-t-elle à réfléchir à la cohérence d’ensemble du dispositif ordonné par le juge aux affaires familiales. Lorsque la résidence de l’enfant est fixée en alternance, comme dans l’espèce en cause, la question du droit de quitter le territoire se prolonge naturellement dans celle du droit de voyage, du consentement aux démarches administratives et de l’organisation des vacances, qui constituent autant de manifestations concrètes de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Une interdiction ciblée sur un seul parent permet ainsi de dissocier la protection contre le risque de non-retour de la préservation de la liberté de mouvement de l’autre parent dans la conduite de la vie quotidienne de l’enfant.

Il importe toutefois d’en mesurer les limites. La décision ne remet pas en cause le principe selon lequel l’accord des deux parents demeure nécessaire pour les actes importants de la vie de l’enfant, au premier rang desquels figurent les déplacements durables à l’étranger. La limitation de l’interdiction à un seul parent allège la contrainte matérielle sans diminuer l’exigence de concertation parentale. Les parents conservent l’obligation de se concerter, et le juge conserve le pouvoir d’adapter les modalités de l’autorité parentale lorsque la concertation fait défaut. La proportionnalité consacrée par l’arrêt concerne la portée juridique de l’interdiction de sortie, et non l’économie générale de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Sur ce point, la jurisprudence encourage les juges à préférer, chaque fois que possible, des solutions graduées et réversibles, qui protègent l’enfant sans restreindre plus que nécessaire la liberté de ceux qui n’en constituent pas un danger.

La charge de la preuve et le rôle des éléments objectifs

La solution retenue par la Cour de cassation confère une importance décisive à la démonstration probatoire. Dès lors qu’il s’agit de déterminer quel parent présente un risque réel de non-retour, le juge doit s’appuyer sur des indices fiables et individualisés, et le litige se déplace sur le terrain de la preuve. Le parent qui sollicite la levée ou la limitation de l’interdiction à son égard doit rapporter des éléments positifs établissant la solidité de son ancrage en France et l’absence de danger de déplacement illicite, tels qu’une situation professionnelle stable, une implantation locale de la famille et de l’enfant, la scolarisation ou encore l’absence de tout antécédent de non-retour. À l’inverse, celui qui entend obtenir ou maintenir une interdiction plus étendue devra justifier la réalité du risque présenté par l’autre partie, fondé sur des comportements observés plutôt que sur de simples craintes subjectives.

Cette exigence probatoire renforce la sécurité juridique des décisions rendues. En obligeant le juge à individualiser l’appréciation du risque, l’arrêt du 1er juillet 2026 réduit le risque de mesures automatiques ou de parti pris, sans pour autant affaiblir la protection de l’enfant lorsque le danger est établi. Il appartient donc aux parties de constituer un dossier probatoire complet et documenté, et aux avocats de structurer leurs écritures autour de la démonstration objective du risque, de son absence, ou de son degré, afin de permettre au juge aux affaires familiales de faire une application éclairée de la proportionnalité que la Cour de cassation lui impose désormais.

Conclusion

L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 apporte une clarification importante au droit de la famille en matière d’interdiction de sortie du territoire. En affirmant que cette mesure, constitutive d’une ingérence dans les droits fondamentaux de l’enfant et des parents, doit être nécessaire et proportionnée, la Cour de cassation admet la possibilité de limiter l’interdiction au seul parent présentant un risque de déplacement illicite. Cette solution, fondée sur une lecture combinée de l’article 373-2-6 du code civil et des exigences conventionnelles, rompt avec la vision d’une interdiction nécessairement bilatérale et ouvre la voie à des mesures davantage individualisées.

Pour les parents concernés, la décision consacre un véritable droit à solliciter la levée d’une interdiction lorsqu’ils ne présentent aucun risque. Pour les avocats, elle fournit un cadre argumentatif précis, articulé autour de la démonstration de l’ancrage territorial et de l’absence de risque de non-retour. Pour les juges, enfin, elle impose un contrôle de proportionnalité concret, propre à chaque situation, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ce n’est que justice de rappeler, à l’heure où la jurisprudence européenne s’attache de plus en plus au respect effectif des liens familiaux, que les mesures de protection doivent être conçues avec discernement, pour ne pas devenir, à leur tour, une entrave aux droits qu’elles entendent sauvegarder. La décision du 1er juillet 2026 contribue ainsi, à sa mesure, à cet équilibre délicat qui caractérise le droit de la famille.

Rédigé par Me Marine MILLET, avocate au sein du cabinet Ellipsis Avocats.