Introduction
Le divorce présente une particularité qui surprend souvent les époux et leurs conseils : la demande de prestation compensatoire ne peut pas être formée à n’importe quel moment. En droit interne, le droit français a toujours considéré que la prestation compensatoire est un accessoire de la demande en divorce, de sorte qu’une demande formée hors de la procédure de divorce est, en principe, irrecevable. Cette règle, dite de l’indivisibilité, garantit que le juge se prononce par une même décision sur la dissolution du mariage et sur la disparité que celle-ci crée dans les conditions de vie respectives des époux. Mais qu’en est-il lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et que l’époux entend saisir ensuite le juge français d’une demande de prestation compensatoire, alors que le divorce lui-même n’a jamais été porté devant une juridiction française ?
La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une réponse décisive à cette question dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin, mention B+R). Elle a jugé que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, rendue au visa des articles 270 et 271 du code civil et du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires, constitue une avancée significative pour les époux divorcés à l’étranger qui souhaitent faire valoir leurs droits devant le juge français.
Le présent article se propose d’analyser cette jurisprudence dans toute sa portée. Après avoir rappelé le principe de l’indivisibilité et ses justifications, il éclairera la solution retenue par la Cour de cassation, avant d’en tirer les conséquences pratiques pour les personnes concernées et leurs avocats. L’attention sera également portée sur le droit européen des obligations alimentaires, dont le règlement n° 4/2009 constitue la pierre angulaire, et sur l’articulation délicate entre le droit interne et le droit de l’Union européenne.
Le principe de l’indivisibilité de la demande en divorce et de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire a été instituée par la loi du 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce. Son objectif est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette disparité résulte le plus souvent de la renonciation de l’un des époux à une activité professionnelle, au profit de la vie familiale et de l’éducation des enfants. La prestation compensatoire revêt un caractère forfaitaire et prend la forme, en principe, d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le législateur a étroitement associé la prestation compensatoire à la procédure de divorce. L’article 270 du code civil dispose en effet que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité. L’article 271 précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation respective des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Surtout, la jurisprudence a dégagé une règle procédurale d’indivisibilité : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.
La justification de cette règle est double. D’une part, elle assure une bonne administration de la justice : le juge qui se prononce sur le divorce doit avoir une vision complète de la situation des époux pour apprécier l’existence et le montant de la disparité. D’autre part, elle évite que la prestation compensatoire soit utilisée comme un instrument de chantage ou de revanche après la dissolution du mariage, alors que les époux auraient eu l’occasion de se faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure.
Cette règle connaît toutefois des exceptions, notamment en cas de divorce prononcé à l’étranger. C’est cette situation qui a été examinée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2026.
Le droit européen des obligations alimentaires
La prestation compensatoire entre dans le champ des obligations alimentaires au sens du droit européen. Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, constitue l’instrument central de ce domaine. Il a pour objet d’organiser, au sein de l’Union européenne, un système harmonisé de règles applicables aux créances d’aliments, qu’il s’agisse de pensions alimentaires au profit des enfants ou de prestations compensatoires entre époux.
L’article 3 de ce règlement détermine la compétence internationale des juridictions des États membres en matière d’obligations alimentaires. Il prévoit, notamment, que le demandeur peut saisir soit la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, soit la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle. Cette liste de chefs de compétence est alternative : le créancier dispose d’une option entre plusieurs fors, parmi lesquels figure le for saisi du divorce, sans qu’aucune hiérarchie soit établie entre eux.
L’enjeu, dans ce cadre, est d’assurer l’effet utile de ce règlement. Si une règle de droit interne venait à priver le créancier de la faculté de saisir la juridiction française compétente en application du règlement n° 4/2009, l’efficacité du mécanisme européen serait compromise. C’est précisément cette tension entre le droit interne et le droit européen que la Cour de cassation devait trancher dans l’affaire soumise à son examen.
Les faits et la procédure
Dans l’espèce jugée, les époux, tous deux de nationalités hongroise et française, avaient vu leur divorce prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest, en Hongrie, le 4 mai 2004, sur requête formée par l’époux. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant ce juge. Plusieurs années plus tard, le 10 juin 2013, l’épouse a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une demande de prestation compensatoire.
Par un jugement du 7 novembre 2014, devenu définitif, le juge aux affaires familiales a retenu sa compétence internationale pour juger de la demande de prestation compensatoire et a dit que la loi française était applicable sur ce point. La compétence de la juridiction française et la loi applicable étaient donc acquises, sur décision passée en force de chose jugée.
Cependant, la cour d’appel de Versailles, saisie au fond, a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Elle a considéré que la demande avait été formée après la dissolution du mariage prononcée par le juge hongrois, hors de toute procédure de divorce devant une juridiction française, et que cette demande relevait de la règle d’indivisibilité. La cour ajoutait qu’aucune exception d’incompétence ne faisait obstacle à la formation d’une demande alimentaire devant le juge hongrois saisi de la demande en divorce, et que le droit hongrois prévoyait la possibilité d’une compensation financière dont l’épouse n’avait pas demandé le bénéfice devant les juridictions hongroises.
L’épouse s’est pourvue en cassation, en soutenant notamment que le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire est un principe de droit interne français qui n’est pas applicable à l’ordre international.
La solution retenue par la Cour de cassation
La première chambre civile a rappelé, en premier lieu, le contenu exact de la règle d’indivisibilité. Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. La Cour précise toutefois que ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige présenterait des éléments d’extranéité. Le moyen de l’épouse, qui postulait le contraire, était donc rejeté en sa première branche : l’extranéité du litige ne suffit pas, à elle seule, à écarter la règle d’indivisibilité.
Le débat se déplaçait alors sur le terrain plus subtil de la seconde branche du moyen. La question était de savoir si la fin de non-recevoir pouvant être opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce est applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. La Cour a répondu par la négative, et cette réponse est le cœur de la décision.
La Cour a tout d’abord observé que l’application de cette fin de non-recevoir, en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger, porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009, dont relève la prestation compensatoire. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application de ce règlement, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce.
La Cour a ensuite rappelé que, dans un objectif de protection du créancier d’aliments, le règlement laisse à celui-ci une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que ces critères de compétence sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou ». Le créancier peut donc introduire une demande relative à une obligation alimentaire devant la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur, ou devant la juridiction du lieu de résidence habituelle du créancier, notamment.
De ces constatations, la Cour a tiré la règle suivante : la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui avait méconnu cette règle, et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
La portée juridique de la décision
Cet arrêt revêt une importance considérable pour le droit de la famille international. Il établit clairement une distinction entre deux hypothèses. Lorsque le divorce a été prononcé en France, la demande de prestation compensatoire demeure soumise à la règle d’indivisibilité et doit être formée au cours de la procédure de divorce. En revanche, lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la règle d’indivisibilité ne saurait faire échec à une demande tardive devant le juge français, dès lors que celui-ci est compétent en application du règlement n° 4/2009.
La logique de cette distinction puise sa source dans la primauté et l’effet utile du droit de l’Union européenne. Le règlement n° 4/2009 a précisément pour objet de permettre au créancier d’aliments de saisir une juridiction de son choix parmi plusieurs fors alternatifs, indépendamment de toute procédure de divorce. Or, faire dépendre la recevabilité d’une demande de prestation compensatoire de l’existence d’une procédure de divorce devant le même juge reviendrait à vider de sa substance la faculté de saisine ainsi ouverte au créancier. La protection du créancier d’aliments, valeur essentielle du droit européen, commande donc d’écarter la fin de non-recevoir en cause.
Il convient de souligner que la décision ne remet pas en cause le principe d’indivisibilité en droit interne. Elle en limite seulement la portée à l’hypothèse d’un divorce prononcé en France. Cette solution, qui concilie les exigences du droit européen et les spécificités du droit français, témoigne d’une articulation mesurée des sources normatives.
La mention de publication au Bulletin avec la lettre B pour la solution et R pour le rapport renforce l’autorité de la décision et son caractère de référence pour les juridictions du fond. La Cour de cassation affirme ici une règle destinée à guider les juges aux affaires familiales dans les contentieux présentant un élément d’extranéité.
Les conséquences pratiques pour les époux divorcés à l’étranger
Pour les époux divorcés à l’étranger qui séjournent en France ou dont l’ex-conjoint y réside, cette décision offre une opportunité nouvelle et concrète. Ils peuvent désormais saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire, même si leur divorce a été prononcé il y a plusieurs années par une juridiction étrangère, dès lors que le juge français est compétent à l’un des titres prévus par le règlement n° 4/2009.
Il convient toutefois de rester prudent : la recevabilité de la demande ne préjuge pas de son succès au fond. Le juge devra examiner si les conditions de la prestation compensatoire sont réunies, c’est-à-dire s’il existe une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. À cette fin, il conviendra de démontrer la situation respective des époux, leurs ressources, leurs besoins et la conséquence de la rupture sur leur niveau de vie.
La question de la prescription mérite également une attention particulière. L’action en prestation compensatoire s’exerce dans le délai défini par la loi. La jurisprudence et la doctrine devront préciser les modalités de computation de ce délai dans les hypothèses de divorce prononcé à l’étranger. En toute hypothèse, il est vivement recommandé d’agir avec célérité et de saisir le juge dans les meilleurs délais afin de ne pas compromettre la recevabilité de l’action.
La détermination de la loi applicable est un autre aspect déterminant. Comme dans l’espèce rapportée, où le juge avait retenu l’application de la loi française, il conviendra d’examiner les règles de la loi du for, de la loi de la résidence habituelle ou de la loi applicable à l’obligation alimentaire en vertu des instruments européens. La coordination entre la détermination de la compétence et celle de la loi applicable est essentielle pour fonder solidement la demande.
Le rôle de l’avocat dans la stratégie de la demande
La complexité de ces dossiers, à la frontière du droit de la famille, du droit international privé et du droit européen, justifie pleinement une assistance d’avocat. Le praticien devra vérifier, au préalable, la compétence internationale du juge français au regard du règlement n° 4/2009, puis déterminer la loi applicable. Il devra ensuite bâtir l’argumentaire propre à établir l’existence d’une disparité et son quantum, en réunissant les pièces relatives aux ressources et aux besoins des époux.
La question de la recevabilité, précisément tranchée par l’arrêt du 25 mars 2026, devra être anticipée dans les écritures. L’avocat veillera à démontrer que le divorce a été prononcé à l’étranger et que le juge français est compétent au titre du règlement n° 4/2009, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l’indivisibilité ne peut être opposée. Cet argumentaire, désormais étayé par une jurisprudence publiée au Bulletin, présente des garanties de solidité accrues.
Il conviendra également de s’interroger sur la portée des jugements étrangers rendus en matière alimentaire et sur leur exécution en France. Les mécanismes de reconnaissance et d’exécution prévus par le règlement n° 4/2009, ainsi que les règles du droit international privé commun, offrent des voies multiples pour faire valoir les droits du créancier. La coopération entre juridictions des États membres, instituée par ce règlement, facilite la circulation des décisions et des actes.
L’articulation des ordres juridiques et l’effet utile du droit de l’Union
L’arrêt du 25 mars 2026 illustre de manière remarquable la manière dont la Cour de cassation articule le droit interne, le droit de l’Union européenne et le droit international privé. En écartant la fin de non-recevoir tirée de l’indivisibilité lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la première chambre civile ne méconnaît pas le principe posé par les articles 270 et 271 du code civil : elle n’en ménage pas moins l’application à la lumière du règlement n° 4/2009. Cette démarche, fondée sur l’effet utile du texte européen, procède d’une interprétation conforme qui préserve chacun des instruments normatifs en présence, sans sacrifier l’un au profit de l’autre.
La solution retenue se comprend également au regard de la finalité du règlement, qui est la protection du créancier d’aliments. En offrant à celui-ci une option entre plusieurs fors alternatifs, le législateur européen a entendu lui garantir l’accès effectif à une juridiction, sans subordonner cet accès à l’existence d’une procédure de divorce pendante devant le même juge. La Cour de cassation en tire la conséquence logique : l’attribution d’une compétence internationale au juge français en matière d’obligations alimentaires, indépendante de toute compétence à l’égard du divorce lui-même, ne saurait être privée d’effet par une règle procédurale conçue pour un contentieux purement interne. Cette hiérarchisation, placée au service du créancier, témoigne d’une conception ouverte du droit de la famille, réceptive aux exigences du droit européen et soucieuse d’une application effective des instruments internationaux.
Les questions demeurant ouvertes et les perspectives d’évolution
Malgré la clarté de la solution dégagée, plusieurs questions restent ouvertes et mériteront d’être appréciées à la lumière des situations concrètes. Il en va ainsi, en premier lieu, de la détermination du point de départ du délai de prescription de l’action en prestation compensatoire lorsqu’un jugement étranger a prononcé le divorce. La jurisprudence devra préciser si ce délai court à compter de la date à laquelle le jugement étranger acquiert l’autorité de la chose jugée, ou seulement à compter du moment où le créancier est en mesure d’agir devant le juge français. Cette question, essentielle pour la sécurisation des droits, appelle des réponses nuancées et devra être tranchée au regard des règles de prescription propres à la loi applicable.
En deuxième lieu, la portée du principe dégagé devra être circonscrite pour les divorces prononcés dans des États non membres de l’Union européenne. La solution rendue s’appuie en effet sur l’effet utile du règlement n° 4/2009, qui ne régit que les relations au sein de l’Union. Lorsque le divorce a été prononcé dans un État tiers, l’argument tiré de l’effet utile du droit de l’Union ne trouve pas directement à s’appliquer, et la question de la recevabilité de la demande devra être examinée au regard du droit international privé commun et des principes généraux du contentieux. Il appartiendra aux juridictions du fond et, le cas échéant, à la Cour de cassation de préciser ce point, dans un souci constant de cohérence et de protection du créancier d’aliments. Ces chantiers, encore ouverts, confirment que la présente décision s’inscrit dans une dynamique jurisprudentielle appelée à se poursuivre.
Conclusion
L’arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2026 constitue une étape marquante dans la construction d’un droit de la famille international respectueux de l’effet utile du droit européen. En écartant la fin de non-recevoir tirée de l’indivisibilité de la demande en divorce et de la prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la Cour de cassation protège le créancier d’aliments et consacre la faculté de saisir le juge français sur le fondement du règlement n° 4/2009.
Cette solution, rendue au visa des articles 270 et 271 du code civil et du règlement n° 4/2009, apporte une sécurité juridique bienvenue dans un domaine souvent incertain. Elle rappelle que le droit de la famille, loin d’être un droit clos sur lui-même, s’articule de plus en plus étroitement avec le droit de l’Union européenne et le droit international privé. Les époux divorcés à l’étranger disposent désormais d’un fondement solide pour faire valoir leurs droits devant les juridictions françaises.
Il demeure essentiel, pour tirer pleinement parti de cette jurisprudence, de se faire assister d’un avocat compétent en la matière, capable de construire une stratégie globale intégrant la question de la compétence internationale, de la loi applicable et du fond de la demande. Le cabinet Ellipsis Avocats accompagne les personnes concernées dans la défense de leurs intérêts, avec la rigueur et l’attention que requiert le droit de la famille.
Rédigé par Me Marine MILLET, avocate au sein du cabinet Ellipsis Avocats.
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :