Le licenciement pour faute grave d’un salarié ayant caché sa relation amoureuse à son employeur est justifié
La relation entre deux salariés d’une même entreprise peut constituer un licenciement pour faute grave lorsque l’un est titulaire d’un mandat de représentant du personnel et l’autre investi de fonctions de ressources humaines.
La Cour de cassation affirme qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire s’il constitue un manquement de l’intéressé à son contrat de travail.
Les juges ont déjà pris une décision similaire l’année dernière, au sujet d’un entraîneur de football ayant commis des agressions sexuelles dans le club de la ville où il exerçait.
Pour apprécier si ce comportement avait constitué un trouble, la Cour de cassation avait pris en compte les fonctions exercées par le salarié et la finalité propre de l’entreprise.
La Cour a également pu se saisir de faits commis en dehors de l’activité professionnelle. C’est le cas d’un agent de gardiennage condamné pour vol à l’étalage. Ou encore le licenciement justifié d’un salarié de la Caisse d’Allocations familiales qui avait minoré ses propres déclarations pendant plusieurs années.
Dans notre affaire, la Cour statue sur les relations amoureuses d’un salarié. Elle confirme l’arrêt d’appel qui avait énoncé qu’en dissimulant cette relation intime à son employeur, le salarié a manqué à son obligation de loyauté. En effet, cette relation était de nature à affecter le bon exercice de son activité.
La salariée avec laquelle il avait une relation avait participé en tant que représentante syndicale à diverses réunions où le salarié avait représenté la direction.
Ils ont tous les deux participé à des réunions sur des sujets sensibles, l’un en tant que représentant de la direction et l’autre en tant que représentant syndical.
Ainsi, le licenciement du salarié pour faute grave est justifié. Ce dernier aurait dû révéler sa relation amoureuse à son employeur.
Décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-16.218, Publié au bulletin – Légifrance
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