La modification unilatérale de la rémunération variable d’une salariée n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire du contrat de travail tient son fondement dans le droit civil aux articles 1217, 1224 et 1227 à 1230 du code civil. Il s’agit d’une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié à son employeur, sur demande d’une des parties (en principe le salarié) qui invoque des manquements contractuels graves de son cocontractant.

Ces manquement doivent être “suffisamment graves”, c’est-à-dire d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 3 juillet 2024, propose une nouvelle appréciation de la gravité des manquements.

En l’espèce, une femme a été engagée en qualité d’attachée commerciale, le 6 septembre 1993, par la société Paca Bureautique, aux droits de laquelle vient la société Ricoh France.

Le 31 juillet 2018, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le 15 octobre 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une décision du 23 mars 2023, a rejeté la demande de la salariée tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. La juridiction d’appel estime que, bien que l’employeur ait commis une faute en modifiant unilatéralement la rémunération variable de la salariée, les conséquences de celle-ci ne sont pas suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail.

L’attachée commerciale se pourvoit en cassation. Elle considère que la Cour d’appel n’a pas évalué précisément les conséquences de la modification litigieuse de sa rémunération.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant ainsi le raisonnement de la décision d’appel. Elle affirme que les conséquences de la modification unilatérale de la rémunération variable ne sont pas suffisamment graves pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

La décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-16.028, Inédit – Légifrance