Lorsqu’un dommage résulte d’un médicament défectueux, la victime peut engager une action en responsabilité contre le producteur sur la base de l’article 1240 du Code civil à condition que celui-ci ait commis une faute

Dans un arrêt du 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un dommage a été causé par un médicament défectueux, la victime peut agir en justice contre le producteur sur le fondement de la responsabilité pour faute (article 1240 du Code civil).

Dans cette affaire, une femme a présenté des lésions cardiaques qui étaient, selon l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), dues à la prise du médicament Mediator.

C’est la raison pour laquelle la victime a agi en justice contre le producteur du médicament, d’abord sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil), puis sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

La responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil) est un régime spécial de responsabilité issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ces articles du Code civil peuvent donc uniquement être appliquées lorsque le dommage de la victime résulte d’un produit défectueux.

La responsabilité délictuelle pour faute de l’article 1240 du Code civil, quant à elle, peut être utilisée comme fondement d’une action en responsabilité lorsque celui qui a causé le dommage à la victime a commis une faute.

La cour d’appel a déclaré l’action irrecevable comme prescrite et elle a estimé que la victime ne pouvait pas poursuivre son action sur un autre fondement.

Par la suite, la victime a contesté cet arrêt de la cour d’appel devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

Les juges de la Cour de cassation ont rappelé d’abord que la Cour de justice des Communautés européennes avait jugé le 25 avril 2002 dans l’arrêt Gonsalès-Sanchez (CJUE, Cour, 25 avr. 2002, Gonzalez Sanchez, C-183-00) que le régime spécial issu de la directive n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle qui reposent sur des fondements différents.

La victime d’un dommage causé par un médicament défectueux peut donc agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil à condition d’établir que le producteur du médicament a commis une faute.

Cela est le cas par exemple lorsque le producteur maintient le produit en circulation alors qu’il a connaissance d’un défaut ou lorsqu’il y a un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.

En l’espèce, les juges de la première chambre civile ont estimé que la faute reprochée au laboratoire est distincte du défaut de sécurité du produit. Il en résulte qu’il était possible pour la victime de fonder son action sur deux régimes différents.

La décision : Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.179, Publie au bulletin