Nullité du licenciement pour faute grave fondé sur des messages personnels émis par le salarié depuis sa messagerie professionnelle

Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la nullité du licenciement disciplinaire fondé sur le contenu des messages personnels émis par la salarié.

En l’espèce, un salarié a adressé des messages à caractère sexuel, par la voie électronique de son travail, à trois destinataires étrangers à l’entreprise. Il a été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute grave. Ce dernier a demandé la nullité de son licenciement.

Après une première cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, la Cour d’Appel rejette à nouveau sa demande et confirme le jugement du conseil prud’hommes de Nanterre qui établit le comportement fautif du salarié. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation. 

Un salarié peut-il être licencié pour faute grave sur le fondement de messages personnels émis depuis sa messagerie professionnelle ?

La Cour de cassation répond par la négative en rappelant que le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du Code civil, et que ce droit s’applique même au travail en incluant le secret des correspondances. Le licenciement est nul.

Pour rappel, le droit au respect de la vie privée, étant un droit fondamental, son atteinte doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et strictement proportionnée.

Or l’utilisation de messages de nature privée émis au moyen de la messagerie professionnelle afin de licencier un salarié pour faute grave est illicite, dès lors que le contenu est sans rapport avec l’activité professionnelle et ne constitue un manquement au contrat de travail.

En effet, le salarié doit se voir reconnaître pleinement le droit au respect de sa vie privée, y compris lorsque les messages sont envoyés au moyen d’un outil de la société.

À retenir : la violation du respect à la vie privée entraîne à elle seule la nullité du licenciement.

Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle en faveur du respect de la vie privée des salariés, qui avait déjà reconnu le secret des correspondances en interdisant à l’employeur de prendre connaissance du contenu des messages personnels émis depuis la messagerie professionnelle (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin).

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-11.860, Publié au bulletin – Légifrance