L’usage prolongé d’un prénom peut constituer un motif légitime justifiant une demande de changement de prénom auprès de l’État civil.
Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une demande de changement de prénom.
En l’espèce, un couple a sollicité l’officier de l’état civil afin d’obtenir un changement de prénom pour leur enfant mineur. L’officier de l’état civil a estimé que cette demande ne revêtait pas un intérêt légitime et a, par conséquent, saisi le procureur de la République, qui a partagé cet avis.
Les parents de l’enfant ont alors introduit une action en justice devant le juge aux affaires familiales afin de contester cette décision. Ils ont soutenu que la demande de changement de prénom était légitime, dès lors que l’usage de ce prénom était devenu habituel.
Dans la décision du 16 décembre 2020, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la demande de modification de l’état civil en raison de la difficulté d’établir le caractère habituel de l’usage du prénom. L’argument principal de la cour était que, étant donné le jeune âge de l’enfant, qui n’avait alors que trois ans, il était compliqué de démontrer que l’usage du prénom souhaité était suffisamment ancré dans la vie quotidienne de l’enfant.
La question posée devant la Cour de cassation est la suivante : L’usage prolongé d’un prénom différent de celui inscrit dans l’état civil constitue-t-il un motif légitime justifiant une demande de changement de prénom ?
À cette interrogation, la Haute Juridiction répond par la positive.
En effet, au visa de l’article 60 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion au motif que l’intérêt légitime pouvait être constitué, notamment, par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui inscrit à l’état civil, peu importe l’âge de l’enfant.
L’article 60 du Code Civil dispose que :
« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales. »
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