Licenciement irrégulier : la Cour de cassation rappelle l’importance du respect des délais de convocation

Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la Cour de cassation a tranché une question importante concernant la régularité de la procédure de licenciement, et a souligné que la non-remise effective de la convocation à un entretien préalable entraîne l’irrégularité de la procédure, même en l’absence d’erreur de l’employeur. Cet arrêt met en lumière l’importance pour les employeurs de respecter les délais et les procédures légales, afin d’éviter de lourdes conséquences juridiques.

L’affaire concernait une salariée qui avait été convoquée à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, cette lettre ne lui avait jamais été remise en main propre. La salariée, absente de son domicile au moment de la présentation, n’avait pas reçu l’avis de passage de La Poste, ce qui a empêché la remise effective du courrier.

Malgré cela, l’employeur a poursuivi la procédure de licenciement, prononçant une sanction disciplinaire pour faute grave un mois plus tard. La salariée a alors saisi le tribunal, invoquant l’irrégularité de la procédure de licenciement, arguant qu’elle n’avait pas pu bénéficier du délai de 5 jours ouvrables, prévu par l’article L.1232-2 du Code du travail, entre la réception de la convocation et l’entretien préalable.

La cour d’appel, dans un premier temps, a débouté la salariée. Selon les juges du fond, l’employeur avait rempli toutes ses obligations en envoyant la convocation dans les délais et à l’adresse correcte. L’erreur était attribuée à La Poste, qui n’avait pas distribué le courrier, et l’employeur ne pouvait pas être tenu responsable de ce manquement.

La Cour de cassation, dans sa décision du 11 décembre 2024, a censuré la décision de la cour d’appel, en estimant que l’irrégularité de la procédure de licenciement ne pouvait pas être ignorée, même si l’erreur de non-remise du courrier était imputable à La Poste. Pour la haute juridiction, le défaut de présentation de la lettre recommandée à la salariée constitue une irrégularité majeure, car celle-ci n’a pas pu bénéficier du délai de 5 jours ouvrables pour préparer sa défense, ce qui est une condition essentielle à la régularité de l’entretien préalable au licenciement.

La Cour de cassation rappelle ainsi l’importance du respect scrupuleux des délais impartis par le Code du travail. Le respect du délai de 5 jours ouvrables, qui permet au salarié de se préparer et de solliciter une assistance, est une exigence qui ne peut être contournée par des erreurs extérieures à la responsabilité de l’employeur, telles que celles relevant de La Poste.

Cette décision renforce la nécessité pour les employeurs de s’assurer non seulement de la bonne envoi des convocations, mais aussi de leur réception effective par le salarié. En effet, même si l’employeur respecte les délais d’envoi, il doit garantir que le salarié a bien été informé de la convocation et a eu l’opportunité de préparer sa défense. La Cour de cassation rappelle que la simple présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié n’est pas suffisante, à moins que ce dernier n’ait été effectivement informé dans les délais impartis.

Ainsi, les employeurs doivent être particulièrement vigilants au respect de la procédure et veiller à l’envoi correct des convocations, afin d’éviter de se voir opposer une irrégularité de procédure qui pourrait annuler le licenciement ou entraîner des dommages-intérêts conséquents.

Référence juridique : Article L.1232-2 du Code du travail

Référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-18.362, Inédit – Légifrance