Les violences policières en France : recours juridiques et mécanismes d’indemnisation

Quels sont les recours juridiques ouverts aux victimes de violences policières et comment ces voies permettent-elles (ou non) une indemnisation efficace du préjudice corporel ?

Le développement des contentieux liés aux violences policières en France est une problématique de plus en plus visible, tant sur le plan juridique que médiatique. Ces dernières années, plusieurs affaires ont particulièrement attiré l’attention du public (affaires Théo, Cédric Chouviat, Nahel, etc.), entraî,a,y une évolution notable dans la prise en charge des victimes, la reconnaissance du préjudice corporel et d’indemnisation.

Les plaintes pour violences policières, qu’elles soient physiques, psychologiques ou verbales, se sont multipliées, notamment dans les contextes de manifestations actuelles.

Grâce aux réseaux sociaux et aux vidéos amateurs, les cas sont davantage documentés, rendant les procédures judiciaires plus fréquentes et plus accessibles.

Les différents recours juridiques contre les violences policières

 

1. La mise en cause des agents par voie pénale et disciplinaire

Lorsqu’un agent de police commet une infraction (violences volontaires, usage illégitime de la force, homicide involontaire, etc.), il peut être poursuivi personnellement devant les juridictions répressives.

Selon l’article 222-13 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieur ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune  incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions. Cela inclut donc les agents de police.

En complément, la voie disciplinaire est également envisageable, sous réserve du respect des délais de prescription. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que l’absence de justification légale et la gravité des traitements subis peuvent fonder des sanctions pénales ou disciplinaires.

Exemple : Affaire Darraj c. France (CEDH, 4 novembre 2010, n°34588/07)
La Cour a estimé que les mauvais traitements subis atteignaient un seuil de gravité suffisant pour constituer une violation de l’article 3 de la Convention relatif a l’interdiction des États a pratiquer la torture et de traitements inhumains ou dégradants.

 

2. La responsabilité de l’État devant les juridictions administratives

La jurisprudence de la CEDH permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de violences policières. Plusieurs critères sont examinés :

• Usage disproportionné de la force :
  Affaire Castellani c. France (2020) : L’intervention du GIPN a été jugée injustifiée et disproportionnée.

• Protection du droit à la vie :
  Affaire Makaratzis c. Grèce (2004) : L’État n’avait pas mis en place un cadre juridique adéquat pour protéger le droit à la vie.

• Enquête efficace et indépendante :
  Affaire Chebab c. France (2019) : La Cour a jugé que l’enquête n’avait pas été menée de manière indépendante et rapide.

• Traitements inhumains ou dégradants :
  Affaire Gutsanovi c. Bulgarie (2013) : L’intervention policière a été jugée non conforme à la dignité humaine.

L’indemnisation du préjudice corporel

Les postes de préjudice sont évalués selon la nomenclature Dintilhac (préjudices patrimoniaux et extraterritoriaux, temporaires et permanents). Les tribunaux se fondent sur des expertises médicales pour évaluer l’incapacité temporaire totale (ITT), les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, ou encore les troubles psychologiques (anxiété, syndrome de stress post-traumatique).

1. Le principe de réparation intégrale

Les victimes d’infractions ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, fondée sur les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Cela inclut :

• Les préjudices patrimoniaux et extraterritoriaux

• Les atteintes temporaires et permanentes

La nomenclature Dintilhac est utilisée pour évaluer les différents postes de préjudice corporels qui permet de structurer la réparation des dommages subis par une victime : incapacité temporaire, déficit fonctionnel permanent, douleurs, préjudice moral, troubles psychiques, etc.

Exemple : dans l’affaire Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mars 2008, n°06/07073
La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) a reconnu le droit à réparation intégrale du préjudice de la victime, mais a rejeté une contre-expertise.

2. La preuve devant les juridictions

Comment les victimes de violences policières peuvent-elles prouver les faits devant les tribunaux pour obtenir réparation ?

Pour obtenir réparation, les victimes doivent apporter des preuves solides :

• Certificats médicaux

• Témoignages

• Preuves vidéo ou photographiques

La jurisprudence européenne insiste sur la nécessité d’une enquête indépendante, et sur la force probante des documents médicaux et témoignages.

Exemple d’indemnisation accordé :

1. Dans l’affaire CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE, 30 avril 2020, 43207/16, la Cour a accepté la demande d’indemnisation pour usage disproportionné de la force par les policiers. La Cour a constaté que l’opération n’avait pas été planifiée de manière à garantir que les moyens employés soient strictement nécessaires.

2. Dans l’affaire CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE SASHOV ET AUTRES c. BULGARIE, 7 janvier 2010, 14383/03, la Cour a accepté la demande de réparation pour préjudice moral suite à des mauvais traitements, en raison des violences physiques infligées par la police. La Cour a constaté que les requérants avaient été soumis à des traitements inhumains.

3. Dans l’affaire CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE MINIBAYEV c. RUSSIE, 3 décembre 2019, 68793/13, la Cour a accepté la demande de réparation pour préjudice moral, en raison de la détention non enregistrée et des mauvais traitements infligés par les autorités. La Cour a jugé que les allégations de mauvais traitements n’ont pas été examinées de manière adéquate.

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voir arrêt :

 CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CASTELLANI c. FRANCE, 30 avril 2020, 43207/16 

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE TOUBACHE c. FRANCE, 7 juin 2018, 19510/15CEDH,

Cour (grande chambre), AFFAIRE MAKARATZIS c. GRECE, 20 décembre 2004, 50385/99, 

CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHEBAB c. FRANCE, 23 mai 2019, 542/13,

CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GUTSANOVI c. BULGARIE, 15 octobre 2013, 34529/10