Le consentement du mineur aux soins médicaux : entre intérêt supérieur et autonomie

Le consentement du mineur aux soins médicaux en droit français reflète une tension constante entre la nécessaire protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance croissante de son autonomie.

En France, le principe général est que les titulaires de l’autorité parentale doivent consentir aux soins médicaux pour leur enfant mineur. Cependant, ce principe connaît plusieurs exceptions importantes, fondées sur l’âge, la maturité du mineur, la nature des soins, ou encore le respect de sa vie privée.

 

Le principe : l’autorité parentale

• En vertu des articles 371-1 et suivants du Code civil, ce sont les parents (ou le tuteur) qui exercent l’autorité parentale et qui doivent donner leur consentement pour les actes médicaux concernant leur enfant.
• Cela concerne les actes courants (consultations, prescriptions, hospitalisations, opérations, etc.).

Ce principe repose sur l’idée que les parents agissent dans l’intérêt supérieur de leur enfant. Toutefois, la loi impose également de rechercher le consentement du mineur s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision.

L’exception : le mineur capable de discernement

Selon l’article L1111-4 du Code de la santé publique, le médecin doit chercher à obtenir le consentement du mineur capable de discernement, en plus de celui des parents.

• L’âge n’est pas strictement fixé par la loi (pas forcément 16 ans) : c’est au médecin d’apprécier la maturité du mineur.
• En pratique, à partir de 12-13 ans, on considère souvent que l’enfant peut participer à la décision médicale.
• Cela ne remplace pas le consentement parental, mais le complète.

Vers une reconnaissance accrue de l’autonomie du mineur

La loi reconnaît que le mineur, en fonction de son âge et de sa maturité, peut participer activement aux décisions le concernant. Cette participation est encouragée pour favoriser son autonomie et sa responsabilisation en matière de santé.

Ce principe a été renforcé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, souvent appelée “loi Kouchner”. Cette loi a renforcé les droits des patients, y compris ceux des mineurs, en matière d’information et de consentement aux soins.​

Exemples :

• Contraception : accessible dès 15 ans, parfois même avant.
• IVG : autorisée sans autorisation parentale, mais accompagnement requis.
• IST ou prévention VIH : tests et traitements possibles dans le secret.

Refus de soins par les parents

• Si les parents refusent des soins indispensables à la santé de l’enfant, le médecin peut saisir le juge des enfants ou le procureur, voire procéder à l’acte en cas de danger grave.

 

Vous êtes concerné par une situation impliquant le consentement d’un mineur à des soins médicaux ? Que vous soyez mineur ou parent, notre cabinet est à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos droits. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou par téléphone au 01 30 74 70 50.