La protection des victimes d’arnaques téléphoniques renforcée par la justice
Avez-vous déjà été victime d’un appel d’un faux conseiller bancaire sans possibilité de remboursement de la part de votre banque ? Un récent arrêt vous donne de solides arguments pour faire valoir vos droits.
Les arnaques aux faux conseillers bancaires, appelées aussi le « spoofing téléphonique », sont de plus en plus fréquentes. Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a condamné BNP Paribas à rembourser intégralement son client victime d’une escroquerie par faux conseiller bancaire. Celui-ci a été remboursé de 54 000€ ainsi que de 3 000€ de dommages et intérêts. Au départ, la banque reprochait au client d’avoir fait preuve de négligence grave mais n’a, finalement, pas réussi à suffisamment le démontrer et a donc dû assumer la responsabilité de l’opération frauduleuse.
Le Code monétaire est clair puisque « tout paiement non autorisé doit être remboursé immédiatement par la banque » (article L133-18) « sauf si la banque prouve une négligence grave de la part du client » (article L133-19). Il faudrait ainsi prouver que le client a réellement manqué de prudence de façon flagrante :
– En transmettant volontairement ses identifiants bancaires complets par mail à un inconnu et/ou,
– En ignorant plusieurs alertes de sécurité de la banque et/ou,
– En répétant plusieurs fois une opération douteuse malgré des messages clairs de la banque.
Le 28 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait admis que l’utilisateur avait manqué, « par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés » en communiquant des données personnelles du dispositif de sécurité « en réponse à un courriel qui contenait des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance ».
Cependant, depuis plusieurs mois, les juges estiment que le caractère crédible de l’appel, tels que le numéro, le discours ou les informations précises reçues, réduit la responsabilité du client. Le niveau de sophistication de la fraude rend la vigilance ordinaire insuffisante et la charge de la preuve repose exclusivement sur la banque. Ainsi, la jurisprudence actuelle tend à écarter la négligence grave dans la plupart des cas au motif que le consommateur n’a pas les moyens techniques de détecter une usurpation aussi crédible.
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