Refus de CDI après un CDD : la privation d’allocations chômage validée par le Conseil d’État

Depuis le 1er janvier 2024, un salarié qui refuse à deux reprises une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue de son CDD ou de son contrat d’intérim peut se voir exclu du bénéfice de l’assurance chômage. Ce dispositif, contesté par plusieurs organisations syndicales, a été validé par le Conseil d’État dans une décision rendue récemment.

Ce que prévoit la réforme

Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’objectif affiché est clair : encourager la pérennisation des emplois et limiter le recours récurrent aux contrats courts.

Désormais, lorsqu’un employeur propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission d’intérim, ce dernier s’expose à la perte de ses droits au chômage s’il refuse deux offres considérées comme « identiques ou similaires » dans les 12 mois précédant la fin du contrat.

Mais cette privation n’est pas automatique. La proposition de CDI doit impérativement respecter plusieurs conditions cumulatives, fixées par les articles L.1243-11-1 et L.1251-33-1 du Code du travail.

Les conditions de validité de l’offre :

Pour un CDD :

• Emploi identique ou similaire ;
• Rémunération et durée équivalentes ;
• Même classification professionnelle ;
• Pas de changement du lieu de travail.

Pour un intérimaire :

• Emploi identique ou similaire ;
• Même lieu d’exécution de la mission.

La proposition doit être faite par écrit, avant le terme du contrat, par lettre recommandée, remise en main propre avec décharge ou tout moyen permettant de prouver la réception et la date.

L’employeur doit également laisser au salarié un délai raisonnable pour répondre, et en cas de refus exprès ou tacite, il dispose d’un mois pour informer France Travail via une plateforme en ligne.

 

Le dispositif contesté devant le Conseil d’État

Face à cette mesure, plusieurs syndicats, dont la CGT, FO, Solidaires et la FSU, ont déposé un recours devant le Conseil d’État. Ils invoquaient notamment :

• Une discrimination dans l’accès à l’allocation chômage ;
• Une forme de travail forcé, contraire à la Convention internationale du travail ;
• Une atteinte à la dignité humaine et au principe de recours effectif ;
• L’absence de garantie permettant au salarié de faire valoir un motif légitime de refus ;
• Le flou du dispositif sur les modalités d’information et de contestation.

Le Conseil d’État valide la réforme

Dans une décision récente, le Conseil d’État a écarté l’ensemble des arguments avancés et validé le décret d’application (n° 2023-1307 du 28 décembre 2023) ainsi que l’arrêté du 3 janvier 2024.

Il a notamment souligné que :

• Le décret prévoit un délai de réflexion pour le salarié, et l’absence de réponse peut être considérée comme un refus seulement après expiration de ce délai ;
• Le salarié est informé de ses droits par France Travail, seul habilité à tirer les conséquences d’un refus ;
• Rien n’empêche le salarié de justifier son refus ou de contester la décision devant le juge en cas de refus d’allocation.

Ce qu’il faut retenir

• Le refus d’un CDI en fin de CDD ou d’intérim peut priver un salarié du droit à l’allocation chômage, si deux propositions conformes ont été refusées dans les 12 mois ;
• L’employeur a désormais une obligation de notification et d’information de France Travail dans un délai strict ;
• Le salarié conserve la possibilité de contester toute décision défavorable, notamment en invoquant un motif légitime de refus (contraintes personnelles, éloignement, santé, etc.).

Par cet arrêt, le Conseil d’État valide le principe d’une responsabilité accrue du salarié dans le cadre de la sécurisation de son parcours professionnel.

Vous pouvez consulter cette décision dans son intégralité sur ce lien :

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-18/492244