Télétravail : la Cour de cassation rappelle les limites imposées à l’employeur
Le refus de suivre les préconisations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de télétravail et de protection de la santé des salariés. La haute juridiction y réaffirme qu’un employeur ne peut pas conditionner l’aménagement d’un poste à un accès au domicile du salarié, et que le non-respect des recommandations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité.
Une salariée privée de télétravail faute d’autoriser la visite de son domicile
L’affaire concerne une assistante de service social pour laquelle le médecin du travail avait, à plusieurs reprises, recommandé un aménagement du poste incluant deux jours de télétravail par semaine.
Mais l’employeur avait subordonné cette mesure à une condition : pouvoir visiter le domicile de la salariée afin, selon lui, de vérifier la conformité du poste de travail.
La salariée s’y était opposée, invoquant une atteinte à sa vie privée et familiale. Faute d’accord, l’employeur n’avait pas mis en place le télétravail recommandé par le médecin. La salariée avait alors saisi la justice pour faire reconnaître un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Le domicile, un espace protégé : la Cour rappelle le cadre juridique
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle le socle juridique garantissant le respect de la vie privée :
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l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,
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l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme,
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l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour souligne que l’usage du domicile relève de la vie privée, et qu’un salarié est donc parfaitement en droit de refuser l’accès à son employeur.
En conséquence, conditionner un aménagement de poste à une visite domiciliaire constitue une atteinte injustifiée à ce droit.
L’obligation de sécurité de l’employeur réaffirmée
La Cour rappelle ensuite les principes posés par les articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé, physique comme mentale, de ses salariés. Cela inclut :
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la prévention des risques professionnels,
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l’information et la formation des salariés,
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la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Ces mesures doivent être actualisées en fonction des circonstances, et l’employeur doit évaluer, combattre et éviter les risques, ainsi qu’adapter le travail aux capacités de chacun.
Le poids des recommandations du médecin du travail
Les articles L.4624-3 et L.4624-6 du Code du travail rappellent que le médecin du travail peut proposer des aménagements individuels du poste, en concertation avec l’employeur et le salarié.
L’employeur est tenu de prendre en compte ces avis, et ne peut s’y opposer que s’il motive par écrit un refus à la fois au salarié et au médecin.
Or, dans cette affaire, la seule raison invoquée par l’employeur — le refus de la salariée de lui ouvrir son domicile — n’était pas un motif légitime permettant de rejeter la recommandation médicale.
La Cour en conclut donc que l’employeur, en ne suivant pas les préconisations du médecin du travail, a manqué à son obligation de sécurité.
Vous pouvez trouver l’arrêt de la Cour de cassation ici :
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