Prolongation de détention : la Cour de cassation annule une décision pour défaut d’information de l’avocat
La Cour de cassation a annulé, le 12 novembre 2025, une décision de la cour d’appel de Nancy qui avait refusé d’examiner l’appel d’un homme placé en détention provisoire. La raison de l’annulation: son avocat n’avait pas été correctement informé de la décision contestée, comme la loi l’exige.
Pourquoi cette affaire ?
M. Y, poursuivi pour plusieurs infractions liées aux stupéfiants et à l’utilisation d’outils de cryptologie, est en détention provisoire depuis mars 2024.
En février 2025, le juge des libertés et de la détention (JLD) décide de prolonger sa détention par ordonnance. La décision lui est notifiée en prison le 12 mars 2025.
Fin juillet 2025, il décide de faire appel. Mais la présidente de la chambre de l’instruction rejette son recours : selon elle, il arrive beaucoup trop tard, car le délai maximal pour faire appel est de dix jours après la notification.
Par conséquent, celui-ci saisit la Cour de cassation pour contester la décision de la présidente de la chambre de l’instruction.
Un élément oublié : avertir l’avocat
La Cour de cassation rappelle alors une règle essentielle : pour qu’un délai d’appel commence à courir, il faut que la décision soit notifiée à la fois à la personne concernée et à son avocat.
Cette double notification doit pouvoir être prouvée par écrit. Elle peut-être par une lettre recommandée, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat.
Or ici, aucune preuve n’a été trouvée dans le dossier montrant que l’avocat de M. Y avait bien reçu cette notification, malgré que le greffier ai mentionné dans l’ordonnance que cette notification avait été faite. Le prévenu contestant cette notification, la Cour estime qu’on ne peut pas considérer que le délai avait commencé.
Conséquences : l’irrecevabilité tombe
La Cour de cassation annule donc la décision qui refusait l’appel. Elle ne remet pas M. Y en liberté pour autant, mais elle renvoie l’affaire devant une autre chambre de l’instruction lui demandant d’examiner son appel correctement, cette fois en tenant compte des règles de procédure. Il s’agit d’une évolution récente de la jurisprudence. En effet, auparavant lorsqu’une irrégularité de procédure affectait une décision relative à la détention provisoire, la Cour de cassation prononçait beaucoup plus fréquemment une mise en liberté immédiate de l’individu. Désormais, elle privilégie le renvoi plutôt que la remise en liberté, afin qu’une autre juridiction réexamine la situation de détention en tenant compte des règles de procédure. Par conséquent, malgré que la décision de la Cour de cassation sur le cas de M.Y donne l’impression d’une « bonne issue » car la sanction procédurale joue en sa faveur, le résultat concret est moins favorable. En effet, il ne bénéficie pas d’une remise en liberté, et son affaire est simplement réexaminée par une autre chambre de l’instruction.
Vous pouvez retrouver l’arrêt ici :
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