Stage ou emploi déguisé ? L’arrêt du 7 janvier 2026 et la protection accrue des stagiaires

Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (Pourvoi n° 24-12.244), la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification majeure sur l’encadrement de la durée des stages et les risques de requalification en contrat de travail.

Cette décision s’inscrit dans une volonté affirmée de prévenir les pratiques consistant à détourner le cadre légal du stage au profit d’une relation de travail déguisée.

En l’espèce, un étudiant avait accompli plusieurs périodes de stage dans une seule et même entreprise. Au total, il avait été présent seize mois dans la structure d’accueil, dont dix mois au cours d’une seule année d’enseignement. Ces périodes avaient été formalisées par deux conventions distinctes, signées avec deux établissements d’enseignement différents.

La cour d’appel avait estimé qu’il n’y avait pas lieu de cumuler ces périodes dès lors que chaque convention, prise isolément, respectait la limite de six mois et qu’elles étaient rattachées à deux écoles distinctes. Elle en avait déduit qu’aucune irrégularité ne pouvait être retenue et avait rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

Saisie du pourvoi, la Cour de cassation adopte une lecture stricte des dispositions de l’article L. 124-5 du Code de l’éducation. Selon elle, le critère déterminant n’est ni le nombre de conventions signées ni l’identité de l’établissement d’enseignement, mais la durée cumulée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil au cours d’une même année d’enseignement.

Dès lors que l’étudiant avait accompli dix mois de stage dans la même entreprise sur la même année universitaire, la limite légale de six mois était dépassée. Le changement d’établissement d’inscription ne saurait avoir pour effet de « remettre les compteurs à zéro ».

Par ailleurs, la Haute juridiction se prononce également sur la question du délai de carence entre deux stages successifs sur un même poste, prévu par le Code de l’éducation. La cour d’appel avait retenu que les missions confiées n’étaient pas strictement identiques, ce qui excluait, selon elle, l’obligation de respecter un délai de carence.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que l’appréciation du « même poste » ne peut se limiter aux intitulés figurant dans les conventions. Il convient d’examiner concrètement les fonctions réellement exercées. En l’espèce, malgré des formulations légèrement différentes, les tâches relevaient d’une même activité commerciale au sein du même service.

Cette approche s’inscrit dans une logique constante du droit du travail : au-delà des qualifications formelles, c’est la réalité de la relation qui prévaut. En matière de stage comme en matière de contrat de travail, le juge contrôle la situation de fait afin d’éviter les montages artificiels.

Cet arrêt renforce considérablement la sécurité juridique des stagiaires.

D’une part, il affirme que le plafond de six mois par année d’enseignement constitue une limite impérative, qui ne peut être contournée par la multiplication des conventions ou par un changement d’établissement d’enseignement. Les entreprises doivent désormais intégrer une logique de cumul strict par année universitaire et par organisme d’accueil.

D’autre part, la décision confirme que le juge procédera à une analyse concrète des missions confiées pour déterminer si les règles relatives au délai de carence ont été respectées. Un simple changement d’intitulé ne suffit pas à caractériser un poste distinct.

Pour les justiciables, cette solution ouvre plus clairement la voie à la requalification lorsque les règles encadrant le stage sont méconnues. Le dépassement de la durée maximale ou l’absence de respect du délai de carence peuvent constituer des indices forts d’une relation de travail dissimulée.

La requalification en contrat à durée indéterminée entraîne des conséquences significatives : rappel de salaires sur la base du minimum conventionnel applicable, régularisation des cotisations sociales, indemnités de rupture et, le cas échéant, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les avantages du contrat de travail par rapport au stage

L’arrêt du 7 janvier 2026 invite également à rappeler la différence fondamentale entre le stage et le contrat de travail.

Le stage poursuit une finalité pédagogique. Il s’inscrit dans un cursus de formation et suppose l’acquisition de compétences en lien avec un projet éducatif. À l’inverse, le contrat de travail repose sur l’exécution d’une prestation de travail au profit d’un employeur, sous un lien de subordination, en contrepartie d’une rémunération.

Le contrat de travail offre au salarié une protection bien plus étendue :

• une rémunération au moins égale au salaire minimum ou au minimum conventionnel applicable ;

• l’accès à l’ensemble des droits sociaux (assurance chômage, retraite, prévoyance) ;

• l’application des règles relatives à la durée du travail et aux congés payés ;

• la protection contre la rupture abusive du contrat.

À l’inverse, le stagiaire ne bénéficie que d’une gratification minimale au-delà d’un certain seuil de durée et ne dispose pas du même niveau de protection en matière de rupture ou de couverture sociale.

Lorsque le stage se prolonge excessivement ou s’inscrit dans l’activité normale et permanente de l’entreprise, la frontière entre formation et emploi tend à s’estomper. C’est précisément pour éviter cette confusion que le législateur et la jurisprudence encadrent strictement la durée et les conditions d’exécution des stages.

Le rôle de l’avocat dans la requalification d’un stage

Face à une situation susceptible de caractériser un détournement du régime du stage, l’intervention d’un avocat en droit du travail peut s’avérer déterminante.

L’avocat procède d’abord à une analyse approfondie des faits : durée cumulée des stages, contenu réel des missions, existence d’un lien de subordination, intégration dans un service organisé, respect ou non des délais de carence.

Il évalue ensuite l’opportunité d’une action en justice devant le conseil de prud’hommes afin de solliciter la requalification en contrat de travail à durée indéterminée et d’obtenir les rappels de salaires et indemnités correspondants.

Enfin, l’avocat peut également intervenir en amont, en conseil auprès des entreprises, afin de sécuriser les pratiques et d’éviter tout risque contentieux.

Par cet arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec force que le stage ne saurait devenir un substitut durable à l’emploi salarié. La vigilance des acteurs et l’accompagnement juridique constituent, plus que jamais, des garanties essentielles pour préserver l’équilibre entre formation et travail.

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Ch. Soc., 7 janvier 2026, n°24-12.244