Chauffeurs VTC déguisés en auto-entrepreneurs : le gérant condamné pour travail dissimulé
La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de travail dissimulé et de faux travail indépendant.dé pendant. En l’espèce, le gérant d’une société de location de véhicules avec chauffeurs avait été condamné par le tribunal correctionnel de Versailles pour des faits de travail dissimulé entre 2016 et 2018 : des chauffeurs, pourtant immatriculés en tant qu’auto-entrepreneurs, travaillaient en réalité pour la société dans des conditions qui, selon l’accusation, caractérisaient une véritable relation salariale.
Le fonctionnement était le suivant : la société fournissait les véhicules, imposait aux chauffeurs de passer exclusivement par des plateformes comme Uber qu’elle avait elle-même sélectionnées, et encaissait directement leur chiffre d’affaires avant de les rémunérer. Aucun bulletin de salaire n’était émis, aucune cotisation sociale n’était versée.
Il a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis avec 10 000 euros d’amende, jugement confirmé par la Cour d’appel.
La caractérisation d’un lien de subordination
Le gérant soutenait que c’était la plateforme et non sa société qui donnait les ordres aux chauffeurs. Sa société ne ferait que louer les véhicules.
Toutefois, la Cour de cassation rejette cet argument en relevant que la société disposait bien des trois pouvoirs d’un employeur, caractéristiques d’un lien de subordination :
- Diriger : elle imposait des règles d’utilisation des véhicules et obligeait les chauffeurs à passer par ses plateformes, les empêchant de se constituer leur propre clientèle ;
- Contrôler : elle géolocalisait les véhicules et encaissait tous les revenus des chauffeurs avant de les rétribuer ;
- Sanctionner : des pénalités financières étaient prévues et les chauffeurs pouvaient être licenciés.
La Cour affirme un principe : le rôle d’une plateforme numérique n’empêche pas qu’une relation salariale existe parallèlement entre la société et ses chauffeurs. Les deux peuvent coexister.
Ainsi, la Cour rappelle qu’une organisation qui dirige, contrôle et sanctionne ne peut pas se cacher derrière un contrat ou une plateforme pour se dérober à ses responsabilités d’employeur, et la technologie moderne n’y change rien.
Une cassation partielle sur les indemnités
La Cour casse toutefois partiellement l’arrêt sur un point précis. Trois chauffeurs avaient demandé le remboursement de deux mois de salaires impayés, consécutifs à la liquidation de la société en juillet 2018, soit après la période des faits reprochés. Elle rappelle, au visa de l’article 2 du code de procédure pénale, un principe :
« (…) l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite (…) ».
Les salaires perdus à cause de la liquidation ne constituent pas un préjudice direct et personnel. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles pour rejuger sur ce seul point.
Cet arrêt confirme que le statut d’auto-entrepreneur ne protège pas un employeur, qui, dans les faits, se comporte comme tel. Il rappelle aussi que l’économie des plateformes ne crée pas de zone grise juridique : plusieurs acteurs peuvent simultanément exercer une autorité sur un même travailleur. La solution de la Cour confirme que la réalité du contrôle exercé sur un travailleur prime toujours sur le statut ou les outils utilisés, aucune plateforme ne peut exonérer un employeur de ses responsabilités.
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