Une invalidation de l’utilisation des signatures scannées comme preuve de consentement par la Cour de cassation ?

Dans un arrêt du 13 mars 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation émet une décision selon laquelle une signature scannée, à savoir une signature manuscrite numérisée pour être apposée sur des documents électroniques, ne constitue pas une preuve suffisante du consentement.

En l’espèce, une société cherchait à faire exécuter une promesse unilatérale de vente en utilisant une signature manuscrite suivie d’une numérisation du document. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que ce mode de signature ne permettait pas une identification certaine de l’auteur de la signature. Par conséquent, la signature scannée ne démontre pas de manière certaine le consentement requis et l’exécution de la promesse unilatérale de vente a été refusée en raison de l’absence de consentement prouvé.

La Cour de cassation s’appuie dans cet arrêt sur l’article 1367, alinéa 1, du code civil, qui dispose que : “La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte”.

Elle fait également une distinction entre la signature scannée et la signature électronique, cette dernière bénéficiant d’une présomption de fiabilité en vertu de l’article 1367, alinéa 2, du code civil.

Cette décision de la chambre commerciale diverge de celle de la chambre sociale rendue le 14 décembre 2022. En effet, la chambre sociale avait alors considéré qu’une signature scannée ne valait pas absence de signature, mais avait précisé qu’elle n’avait pas la même valeur qu’une signature électronique.

Cette décision met en lumière l’importance cruciale de choisir les méthodes de signature appropriées. En effet, l’utilisation de signatures scannées, bien que largement répandue en raison de sa praticité, présente des risques quant à la validité et à la preuve du consentement des parties impliquées. Ainsi, il est fortement recommandé d’éviter l’utilisation de signatures scannées et d’opter plutôt pour des solutions de signature électronique qui offrent des garanties de sécurité et de fiabilité, conformément aux exigences légales et jurisprudentielles en matière de preuve et d’exécution des actes juridiques.

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit