Les règles protectrices des salariés face aux accidents et maladies professionnelles

Les droits des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont au cœur de nombreuses décisions judiciaires. Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt clarifiant les droits de ces travailleurs.

Dans cette affaire, un salarié, engagé en tant que chauffeur poids lourd, avait été déclaré inapte à la suite d’un accident du travail survenu en avril 2012, avant d’être licencié en mai 2015.

La cour d’appel avait jugé que l’inaptitude du salarié avait au moins partiellement une origine professionnelle, ce qui avait conduit à la condamnation de l’employeur à verser des indemnités au salarié. De plus, elle a relevé que l’accident du travail était à l’origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n’avait jamais repris son travail depuis l’accident jusqu’à la rupture de son contrat. Ces éléments ont conduit à établir que l’employeur avait nécessairement connaissance que l’accident du travail était à l’origine de l’inaptitude du salarié.

L’employeur a contesté cette décision, faisant valoir que l’inaptitude du salarié ne provenait pas d’un accident du travail, mais plutôt d’une maladie ou d’un accident non professionnel, comme indiqué dans des arrêts maladie antérieurs. Il a soutenu que les règles protectrices ne devraient pas s’appliquer, car il n’avait pas connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude au moment du licenciement.

Cependant, la Cour de cassation a affirmé que les règles protectrices s’appliquent si l’inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle, et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. Elle a ainsi validé la décision de la cour d’appel, estimant que celle-ci avait correctement justifié sa décision en démontrant que l’employeur connaissait l’origine professionnelle de l’inaptitude.

En conséquence, cette décision met en évidence l’importance de la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’inaptitude du salarié au moment du licenciement, ainsi que le strict respect des règles protectrices en faveur des travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Pour lire la décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2024, pourvoi n°22-10.905