La proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement

Dans une décision du 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement, conformément à l’article L.1233-4 du code de travail dans sa version issue de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

En l’espèce, deux femmes ont été engagées par une société aux droits de laquelle vient la société Johnson et Johnson santé beauté France.

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

A l’issue de la procédure, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi a été fixé par un accord collectif majoritaire conclu le 27 juin 2017 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France le 20 juillet 2017.

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé aux salariées une modification de leur contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de leur poste de travail.

Licenciées pour motif économique le 2 janvier 2018, après refus de cette modification, les salariés ont saisi la juridiction prud’homale pour contester leur licenciement.

La Cour d’appel de Dijon, dans une décision du 19 janvier 2023 les déboute de leur demande. Elle relève que les salariées ont refusé la proposition de modification de leur contrat de travail pour motif économique et que l’employeur leur avait proposé d’autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de postes. Par conséquent, les licenciements sont fondés sur une cause réelle et sérieuse et que la société Johnson & Johnson beauté avait respecté son obligation de reclassement.

Les salariés forment un pourvoi en cassation. Elles estiment que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement dans la mesure où il avait proposé les postes qu’elles avaient refusés dans le cadre des propositions de modification de leurs contrats de travail.

En cassant l’arrêt d’appel, la Cour de cassation suit le même raisonnement. En retenant uniquement que l’employeur avait proposé aux salariées plusieurs postes disponibles au sein de leurs catégories professionnelles respectives pour l’acquitter de son obligation de reclassement, la Cour d’appel a privé ses décisions de base légale.

 

La décision : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.952 23-13.954 23-13.958, Inédit – Légifrance