La résiliation d’un contrat d’enseignement: Le juge peut examiner tous les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis pour apprécier l’existence d’un motif justifiant la demande de résiliation formée par l’étudiant

La résiliation d’un contrat d’enseignement: Le juge peut examiner tous les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis pour apprécier l’existence d’un motif justifiant la demande de résiliation formée par l’étudiant

Dans un arrêt du 31 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le juge peut exercer un contrôle sur une clause insérée dans un contrat d’enseignement, stipulant que la résiliation du contrat est soumise à la preuve d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux appréciée par la direction de l’école.

En l’espèce, une étudiante mineure et son père ont conclu un contrat d’enseignement avec une école. Une clause du contrat prévoyait qu’il était possible pour l’étudiant de demander la résiliation du contrat en cas de « force majeure » ou « motif légitime et impérieux ».

Dans cette hypothèse, l’étudiant doit rapporter des preuves justifiant un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux et, ensuite, c’est la direction de l’école qui décide si la résiliation du contrat est possible.

L’étudiante et son père ont demandé la résiliation du contrat, mais l’école s’y est opposée et a exigé le paiement d’une somme d’argent au titre du solde des frais de scolarité. Par la suite, l’étudiante et son père ont agi en justice contre l’école afin de contester le paiement de cette somme.

Un jugement a été rendu dans lequel les juges ont déclaré cette opposition recevable. En effet, ils ont apprécié les preuves et estimé qu’il existait un motif légitime et impérieux justifiant la résiliation du contrat.

L’école a ensuite formé un pourvoi devant la Cour de cassation, estimant que le juge ne pouvait pas exercer un contrôle étant donné que la clause prévoit que c’est la direction de l’école qui décide de la résiliation.

Les juges de la Cour de cassation ont confirmé le jugement rendu auparavant. En effet, ils ont considéré qu’en cas de litige, le juge peut apprécier tous les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis pour déterminer l’existence ou non d’un motif justifiant la résiliation du contrat.

La décision : Cass. 1re civ., 31 janv. 2024, n° 21-23.233, Publie au bulletin

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