La requalification de contrat
Le contrat de travail est la base juridique essentielle dans l’encadrement des relations
professionnelles.
Ainsi, il apparaît crucial de bien choisir le bon type de contrat, en fonction de la nature de cette
relation professionnelle. Il existe plusieurs types de contrat de travail parmi lesquels les plus connus
sont le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et le contrat de travail à durée déterminée
(CDD) mais ils ne sont pas les seuls types de contrat de travail existants.
De plus, pour rendre cet encadrement le plus efficace et le plus représentatif de la situation possible
le code du travail permet, dans certains cas, de requalifier son contrat.
La requalification du contrat est le fait de changer, de requalifier la nature de son contrat, en
passant par exemple d’un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée
(CDI).
Comment requalifier son contrat ?
La requalification de son contrat peut être faite à l’amiable entre employeur et employé, lorsqu’on
constate/ souhaite une évolution de la nature du travail demandé (exemple: passer d’un temps
partiel à un temps plein)
Dans le cas où il y a un désaccord et qu’ainsi la requalification du contrat de travail repose sur une
volonté unilatérale, plusieurs solutions s’offrent à vous telle qu’une médiation avec une personne
tierce ou bien la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).
À Noter:
– Avant de saisir le conseil de prud’hommes vérifier bien d’etre dans l’un des cas éligible à cette
saisine
– Pour la requalification d’un CDD en CDI vous avez jusqu’à deux ans à partir de la date de fin de
votre CDD, ainsi si votre contrat est requalifié en CDI et que vous ne voulez pas réintégrer
l’entreprise, vous pourrez demander des indemnités de licenciement.
Quels sont les effets de la requalification ?
L’effet principal de la requalification du contrat de travail est de voir celui-ci changer de nature.
Pour une requalification d’un CDD vers un CDI, la requalification est immédiate et rétroactive.
Cela signifie que l’on considérera que votre contrat (qui était en CDD) a toujours été en CDI, ainsi
vous pourrez bénéficier d’un élargissement de vos droits (congés payés…)
Si c’est le CPH qui ordonne la requalification du contrat de travail et qu’il juge que le CDD était
irrégulier vous pourrez bénéficier, en plus de votre requalification, d’une indemnité indexée sur
votre salaire.
Certaines exceptions s’appliquent en fonction de la nature du contrat, comme les autos
entrepreneurs, les critères d’éligibilité sont différents pour les VTC, il faut par exemple, démontrer
un lien de subordination.
Récemment le 27 septembre, un chauffeur VTC est parvenu à démontrer l’existence d’un lien de
subordination le reliant à la plateforme Tok Tok Tok grâce à de nombreux éléments de preuve, et
notamment avec le port d’une tenue Tok Tok Tok, une charte imposée unilatéralement par Tok Tok
Tok (composée des règles à respecter), l’impossibilité de se constituer une clientèle propre, la
soumission aux ordres et directives de Tok Tok Tok.
Décision – Pourvoi n°20-22.465 Cour de cassation