Lorsque le licenciement est nul, le salarié doit choisir entre réintégrer l’entreprise et obtenir l’indemnisation de son préjudice causé par la rupture

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 avril 2024 que lorsqu’un salarié intérimaire a été licencié, mais que cette rupture du contrat est nulle, alors le salarié doit décider s’il souhaite réintégrer l’entreprise utilisatrice ou s’il préfère obtenir l’indemnisation du préjudice subi de l’entreprise de travail temporaire.

En l’espèce, un salarié intérimaire a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au titre de l’exécution et de la rupture de ce contrat.

Le licenciement a été déclaré nul et le salarié souhaitait obtenir la réintégration au sein de l’entreprise utilisatrice ainsi qu’une indemnisation du préjudice causé par la rupture de la part de l’entreprise de travail temporaire.

La cour d’appel a rejeté les demandes du salarié en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice subi.

Par la suite, le salarié a formé un pourvoi contre cette décision devant la chambre sociale de la Cour de cassation.

Cette dernière a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel. En effet, les juges de la Cour de cassation ont estimé que le salarié peut demander soit la poursuite de son contrat de travail, soit l’indemnisation de son préjudice, car il s’agit de deux modes de réparation du même préjudice et selon le principe de réparation intégrale, il n’est pas possible de réparer deux fois le même préjudice.

Dans cette affaire, le salarié a souhaité réintégrer l’entreprise utilisatrice, donc sa demande en indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat a été rejetée.

La décision : Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, Publie au bulletin