Loi sur l’aide à mourir : une avancée législative majeure en France

La loi sur l’aide à mourir, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, marque une étape inédite dans le droit français de la fin de vie. Ce vote intervient après plusieurs décennies de débats intenses. La France demeurait en effet l’une des dernières démocraties européennes à ne pas avoir légalisé l’aide active à mourir, malgré la demande sociale croissante. À l’été 2022, le président Macron avait relancé le débat en créant une Convention citoyenne sur la fin de vie.

Contenu de la loi

La loi modifie le Code de la santé publique en créant une « section 2 bis – Droit à l’aide à mourir ». Elle définit l’aide à mourir comme l’autorisation donnée à une personne en fin de vie « à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Autrement dit, la mort peut être provoquée soit par l’auto‑administration du produit létal, soit par l’injection par un professionnel de santé (seul cas d’« exception d’euthanasie »). La loi précise également que cet acte est explicitement autorisé par la loi pénale (art. 122‑4 Code pénal).

Pour accéder à ce droit, la personne doit satisfaire cinq conditions cumulatives strictes :

• être majeur
• être français ou résidents étrangers réguliers et stables en France
• être aptes à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée
• être atteinte d’« une affection grave et incurable » engageant le pronostic vital, en phase avancée (processus irréversible) ou terminale
• présenter une souffrance physique ou psychologique « constante » liée à cette maladie et réfractaire à tout traitement ou devenus insupportables

Les personnes concernées doivent être capables de prendre leur décision en pleine conscience, ce qui exclut notamment les individus souffrant de troubles psychiatriques altérant leur discernement au moment de la démarche.

La demande devra être formulée auprès d’un médecin. Celui-ci réunira un collège pluridisciplinaire comprenant au moins un des soignants habituels du patient et un spécialiste de la pathologie concernée pour rendre une décision dans un délai de quinze jours. Le patient devra ensuite s’auto-administrer la substance létale, ou, en cas d’incapacité, bénéficier d’une aide active d’un professionnel de santé.

Le texte reconnaît également aux soignants une clause de conscience, leur permettant de refuser de participer à cet acte. Toutefois, cette clause ne doit pas faire obstacle à l’accès effectif à l’aide à mourir pour les patients. Par ailleurs, une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende est prévue en cas d’entrave à l’accès à ce droit, y compris par des moyens de désinformation en ligne.

Ce texte amorce une transformation profonde de la législation française sur la fin de vie. En reconnaissant un droit à l’aide à mourir, la France s’inscrit dans une tendance européenne plus large, tout en tentant de concilier liberté individuelle, protection des personnes vulnérables et éthique médicale. Reste désormais à observer la mise en œuvre concrète de cette loi, qui dépendra en grande partie des futurs décrets d’application et du rôle des professionnels de santé dans son accompagnement.