La création d’un haut-commissaire à l’enfance : un tournant juridique pour la protection des droits de l’enfant en France

Le 10 février 2025, la France a franchi une nouvelle étape dans la structuration de sa politique de l’enfance avec la création du poste de haut-commissaire à l’enfance, officialisée par le décret n° 2025-118. Placé auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, ce nouvel acteur institutionnel incarne la volonté de mieux coordonner les politiques publiques relatives aux enfants et de renforcer la réponse de l’État face aux enjeux de vulnérabilité, de santé, de maltraitance ou encore de précarité infantile.

Le 5 mars 2025, Sarah El Haïry a été nommée haut-commissaire à l’enfance. Elle est chargée d’apporter son concours à la définition, la coordination, la promotion, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques conduites en matière d’enfance.

Les mission principales

Le décret du 10 février 2025 confère au haut-commissaire un rôle stratégique et fonctionnel. Ses missions principales sont :

• L’organisation de la concertation entre les acteurs publics et associatifs.
• La coordination interministérielle sur toutes les politiques liées à l’enfance.
• La formulation de propositions d’orientation pour améliorer la protection de l’enfance, l’accueil du jeune enfant, la lutte contre les violences et les inégalités de santé, ou encore la protection numérique des mineurs.
• L’évaluation des politiques publiques en matière d’enfance, pour garantir leur cohérence et leur efficacité.

Le haut-commissaire est donc un acteur pivot chargé de garantir la lisibilité, la continuité et la cohérence des politiques publiques en faveur des enfants.

Le haut-commissaire à l’enfance joue un rôle stratégique en assurant la cohérence des politiques publiques en matière d’enfance, en facilitant la collaboration entre les différents ministères et en veillant à l’efficacité des actions menées. Il peut également se voir confier des missions spécifiques en lien avec ses domaines d’expertise et prêter son concours à l’élaboration d’études confiées par le Président de la République ou le Premier ministre.

Les avancées juridiques et sociales

La création du haut-commissaire ouvre la voie à plusieurs avancées juridiques :

1. Une meilleure effectivité des droits de l’enfant, dans le prolongement de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990.
2. Renforcer l’action de l’État en faveur des enfants vulnérables : en améliorant les politiques de protection de l’enfance et en assurant une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés.
3. Promouvoir le bien-être et la santé des enfants : en mettant en place des actions spécifiques pour lutter contre les inégalités de santé et garantir un accès équitable aux soins.
4. Le renforcement de la lutte contre les violences faites aux mineurs, avec la possibilité de proposer de nouvelles mesures législatives ou réglementaires.
5. La réduction des inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux soins, à l’éducation, et à la protection.
6. La sécurisation de l’environnement numérique des enfants, enjeu croissant de santé publique et de droit à l’intégrité.

Impact concret pour les enfants

La mise en place de cette fonction vise à :

• Renforcer la protection des enfants : en assurant une meilleure coordination des politiques publiques et en mettant en œuvre des actions concrètes pour prévenir les situations de maltraitance ou de négligence.
• Améliorer l’accès aux services essentiels : en facilitant l’accès à des services de qualité dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection sociale.
• Favoriser la participation des enfants : en intégrant leur voix dans l’élaboration des politiques qui les concernent, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant.
• Réduire les inégalités : en ciblant les actions sur les populations les plus vulnérables et en veillant à une répartition équitable des ressources.