La reconnaissance d’un préjudice aggravé sans l’exigence d’une indemnisation initiale

La Cour de cassation s’est prononcée le 3 avril 2025 sur la question de savoir si une victime est en droit de demander la réparation d’un préjudice aggravé sans avoir demandé/obtenu réparation du préjudice initial et si l’indemnisation de celui-ci n’est pas prouvée. L’aggravation du préjudice corporel consiste soit en une augmentation du taux d’incapacité soit en des modifications des conditions d’existence. Pour déterminer cela, il suffit de demander à son médecin traitant un certificat indiquant qu’à priori, selon lui, l’état de la victime s’est aggravé ainsi qu’en précisant les raisons.

La réparation intégrale du dommage est un principe fondamental du droit français permettant à la victime d’être replacée dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage, sans perte ni profit. Parallèlement, l’aggravation du dommage est une évolution du préjudice initial qui se constitue par une détérioration de l’état de santé après l’accident. Cela donne le droit à une action nouvelle, autonome, appelée parfois action en aggravation, qui est soumise à une prescription propre à elle : 10 ans à compter de la consolidation de l’état aggravé (art. 2226 du Code civil).

Dans cette affaire, une victime d’un accident de la route en 1987 a demandé en 2017 réparation pour l’aggravation de son état survenue en 2015. La Cour de cassation exige la reconnaissance de la responsabilité de l’auteur du dommage subi ainsi que la détermination du préjudice initial, qui peut être établi, par exemple, par une expertise ou une preuve médicale. En revanche, la Cour rejette l’exigence d’une indemnisation effective du dommage initial. Cette décision présente des avantages pour la victime notamment par un allègement de la charge de la preuve puisqu’elle n’a plus besoin de prouver une quelconque indemnisation obtenue mais aussi un espoir d’obtenir réparation, notamment pour les personnes ayant attendu une aggravation pour agir.

Au contraire, certaines limites persistent comme la nécessité de prouver que la préjudice initial existe réellement, par des éléments concrets ou que l’auteur du dommage est bien responsable car ce lien ne peut être incertain ou présumé.

Ainsi, il y a une certaine tension entre l’autonomie et la connexité puisque l’action en aggravation est juridiquement autonome (nouveau délai, préjudice distinct…) mais la Cour affirme une connexion obligatoire avec le dommage initial (responsabilité de l’auteur du préjudice initial). Cette position de la Cour permet un équilibre entre la sécurité juridique (ne pas ouvrir n’importe quelle affaire) et la justice pour la victime (ne pas la priver de réparation).

pourvoi_n°23-18.568_03_04_2025