Adoption par le Parlement de la loi créant un “homicide routier”

Le 1^er juillet 2025, le Parlement a adopté une loi entérinant le délit d’homicide routier en cas d’accidents mortels de la circulation accompagnés d’une circonstance aggravante comme la consommation de stupéfiants ou le défaut de permis.

Ainsi, la qualification « d’homicide involontaire » n’est plus acceptable dans ce type de situation, provoquant un grand soulagement pour les victimes ou leurs proches qui en ont fait un combat personnel pendant de nombreuses années.

En attendant la promulgation officielle par le Président de la République ainsi que son entrée en vigueur, le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est prononcé sur cette loi en déclarant qu’il s’agissait « d’un texte affirmant avec clarté que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool, sous l’emprise de la drogue, en excès de vitesse ou dans le mépris délibéré des règles, ce n’est pas un simple accident, c’est un acte criminel ».

Le débat a été relancé par l’affaire Pierre Palmade, lorsqu’il avait renversé, sous l’emprise de stupéfiants, trois personnes lors d’une violente collision en 2023. Il avait été condamné à 5 ans de prison dont 2 ans ferme pour « blessures involontaires ». Cette affaire avait soulevé beaucoup de questions et de critiques au sein de l’opinion publique puisque certains y voyaient une forme d’injustice morale : comment comprendre qu’une personne puisse mettre en danger la vie d’autrui sous l’emprise de stupéfiants, causer des blessures irréversibles et ne purger que deux années de prison ferme ? Beaucoup ont dénoncé une décision qui semblait en décalage avec les principes d’éthique, de responsabilité et d’égalité devant la loi.

C’est ainsi que la Ligue violence routière défend les victimes de tels actes et remet en cause la qualification d’ « homicide involontaire » en affirmant que « l’homicide routier » propose un changement sémantique tout en intégrant aussi des circonstances aggravantes plus nombreuses. Ce nouveau délit sera puni par la même peine qu’avant, c’est-à-dire 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. Cependant, la peine peut être élevée à 10 ans et 150 000 euros d’amende si l’infraction comprend plus de deux circonstances aggravantes.

A titre comparatif, avant l’adoption de cette loi, les peines pour homicide involontaire à la suite d’un accident mortel de la circulation sont en moyenne de 2 ans de prison.

En 2024, plus de 3 000 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine et 233 000 ont été blessées dont 16 000 gravement. Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), les deux tiers des accidents corporels présentent au moins un facteur aggravant et les trois quarts des responsables récidivent presque aussi fréquemment et plus gravement qu’avant.

L’ambition derrière cette adoption est de répondre aux attentes des victimes et de leurs familles pour qui le terme d’ « involontaire » semblait inapproprié et de reconnaître la dimension criminelle de certains comportements délibérés au volant.

Cependant, des juristes et sénateurs regrettent un texte plutôt symbolique que réellement dissuasif car les peines ne sont pas alourdies. Le Rapporteur du Sénat, Francis Szpiner, appelle à poursuivre le travail législatif.

Proposition de loi homicide routier