Travail dissimulé : même sans papiers, le salarié a droit à six mois d’indemnité

Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel Bordeaux, le 17 juin 2025, la cour a statué sur la situation d’un salarié étranger en situation irrégulière, employé sans contrat de travail écrit, et a apporté d’importantes précisions sur les droits du salarié dans ce contexte.

Rappel des faits
L’employeur, exploitant une activité d’importation et de vente de fruits et légumes, avait engagé le salarié (en situation irrégulière) sans contrat de travail écrit, pour tenir un stand sur un marché et effectuer des livraisons. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale après avoir été victime d’un accident du travail, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat, un rappel de salaires, des indemnités pour heures supplémentaires, pour travail dissimulé, ainsi que la remise des bulletins de salaire.

Décisions et motifs de la cour

Qualification du contrat de travail et présomption de temps complet

La cour rappelle que, conformément à l’article L. 3123-6 du code du travail, l’absence d’écrit pour un contrat à temps partiel fait présumer un contrat à temps complet. Cette présomption peut être renversée si l’employeur démontre la durée exacte du travail convenue et que le salarié n’était pas dans l’impossibilité de prévoir son rythme de travail. En l’espèce, l’employeur n’a pas apporté la preuve suffisante pour renverser cette présomption. La cour a donc retenu l’existence d’un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter de mars 2018.

Rappel de salaires et heures supplémentaires

Le salarié a obtenu un rappel de salaires pour la période considérée, la cour ayant retenu le SMIC net applicable et déduit les sommes déjà perçues. Concernant les heures supplémentaires, la cour a jugé que les éléments produits par le salarié étaient suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, et que ce dernier, qui a la charge du contrôle des horaires, n’a pas justifié des horaires réellement effectués. La cour a donc accordé une indemnité pour heures supplémentaires, tout en ajustant le montant en fonction des éléments du dossier.

Indemnité pour travail dissimulé

La cour a constaté que l’employeur avait été condamné pénalement pour travail dissimulé, notamment pour absence de déclaration préalable à l’embauche et non-paiement des cotisations sociales. Elle a rappelé que l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 8223-1 du code du travail (six mois de salaire) s’applique, sauf si l’indemnité prévue à l’article L. 8252-2 (trois mois de salaire pour un salarié étranger sans titre) ou d’autres sommes sont plus favorables au salarié. En l’espèce, l’indemnité pour travail dissimulé était plus favorable et a donc été accordée.

Remise des bulletins de salaire et déclarations sociales

La cour a ordonné à l’employeur de remettre les bulletins de salaire pour la période considérée et d’effectuer les déclarations sociales correspondantes, sous astreinte.

Effets de la résiliation judiciaire

La cour a confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, mais a précisé que, compte tenu du statut du salarié étranger sans titre, il ne pouvait prétendre à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ni à l’indemnité compensatrice de préavis ou à l’indemnité légale de licenciement, dès lors que l’indemnité pour travail dissimulé était plus favorable.

 

Ainsi, la cour d’appel de Bordeaux a jugé que, en l’absence de contrat de travail écrit, le salarié étranger en situation irrégulière bénéficie d’une présomption de contrat à temps complet, peut obtenir un rappel de salaires et d’heures supplémentaires non rémunérées, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (si elle est plus favorable que celle prévue pour l’emploi d’un étranger sans titre), ainsi que la remise des bulletins de salaire et la régularisation des déclarations sociales. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas cumulable avec l’indemnité pour travail dissimulé lorsque cette dernière est plus favorable.

Cette décision illustre la protection accordée au salarié, même en situation irrégulière, contre les manquements graves de l’employeur, notamment en matière de déclaration et de paiement du salaire, et rappelle la rigueur de la présomption de temps complet en l’absence de contrat écrit.

Vous pouvez consulter cette décision dans son intégralité sur ce lien :

cour-d’appel_n°2405243_17_06_2025