Reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu pendant une heure de délégation syndicale

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 23 juin 2025, la Cour s’est prononcée sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident survenu à un salarié titulaire d’un mandat de délégué du personnel, pendant une heure de délégation syndicale.

Faits de l’espèce

Un salarié, employé logistique, a été victime d’un accident mortel de la circulation le 9 décembre 2017, alors qu’il quittait son lieu de travail pour regagner son domicile. L’accident s’est produit à 12h40, après que le salarié a cessé son travail à 12h20 et a déposé un bon de délégation syndicale pour la période de 12h20 à 13h20.

L’employeur a déclaré l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie, tout en émettant des réserves sur son caractère professionnel.

La caisse a refusé la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, décision contestée par la représentante légale de l’enfant mineur de la victime.

Qualification juridique
La question centrale était de savoir si l’accident survenu lors du trajet entre le lieu de travail et le domicile, pendant une heure de délégation syndicale, devait être reconnu comme un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

La cour rappelle que, selon l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion corporelle. Elle précise, en application des articles L 2315-3 et L 2315-5 du code du travail (dans leur version antérieure au 1er janvier 2018), que le temps passé en délégation syndicale est de plein droit assimilé à du temps de travail, et que le représentant du personnel peut se déplacer hors de l’entreprise durant ces heures. Il est également de jurisprudence constante qu’aucun texte n’interdit au salarié d’exercer sa mission syndicale à son domicile.

La cour en déduit que le temps de délégation est assimilé à du temps de travail, et que le trajet effectué dans ce cadre doit être considéré comme un temps de travail effectif, même s’il a lieu en dehors des horaires habituels. Par conséquent, un accident survenu lors d’un tel trajet bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail.

Protection de la victime

La cour constate que le salarié avait effectivement déposé un bon de délégation pour la période concernée, et que l’accident s’est produit sur le trajet habituel entre le lieu de travail et le domicile. Les éléments avancés par la caisse (notamment les auditions de la compagne et du collègue de la victime) n’étaient pas suffisants pour démontrer que l’accident était totalement étranger à la mission de délégué du personnel. La présomption d’imputabilité au travail n’a donc pas été renversée.

En conséquence, la cour confirme la prise en charge de l’accident au titre de la législation des risques professionnels, assurant ainsi la protection de la victime (et de ses ayants droit) par l’application du régime des accidents du travail.

En synthèse, la Cour d’appel de Metz a jugé que l’accident survenu lors d’un trajet effectué pendant une heure de délégation syndicale doit être reconnu comme un accident du travail, la présomption d’imputabilité au travail s’appliquant dès lors que la preuve de l’utilisation de la délégation est rapportée, et ce même en dehors des horaires habituels de travail. La protection de la victime est ainsi assurée par la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Vous pouvez consulter cette decision dans son integralité sur ce lien :

cour-d’appel_n°2201581_23_06_2025