Quand le partage disparaît : la responsabilité du fait des produits défectueux à l’épreuve des coauteurs

A propos de l’arrêt de la Chambre civile 1, 18 février 2026, 24-19.881, Publié au bulletin

En l’espèce, l’affaire soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation trouve son origine dans un accident survenu en août 2015 à l’occasion de l’exploitation d’un manège forain. Une nacelle, propulsée à grande hauteur, s’est détachée à la suite de la rupture d’un élastique censé assurer son maintien au sol, causant des blessures à un usager.

La victime a engagé une action en responsabilité contre l’exploitant du manège ainsi que son assureur afin d’obtenir réparation de ses préjudices. Par une décision devenue définitive en 2022, les juges du fond ont condamné l’exploitant à indemniser intégralement la victime, en retenant l’existence d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat à sa charge.

Souhaitant ne pas supporter seul le coût de cette indemnisation, l’exploitant a appelé en garantie le fabricant de l’élastique, estimant que celui-ci était défectueux. La cour d’appel a accueilli cette demande en retenant la responsabilité du fabricant sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle a néanmoins procédé à un partage de responsabilité par moitié entre l’exploitant et le fabricant, considérant qu’il s’agissait de deux responsabilités objectives.

Saisie de pourvois formés tant par l’exploitant que par le fabricant, la Cour de cassation valide d’une part la caractérisation du défaut du produit, mais censure d’autre part le partage de responsabilité, en jugeant que le fabricant devait garantir intégralement l’exploitant.

Ainsi, l’intérêt majeur de cet arrêt réside dans la remise en cause des règles classiques gouvernant la contribution à la dette entre coauteurs d’un dommage.

Traditionnellement, lorsque plusieurs responsables sont tenus in solidum à l’égard de la victime, la charge finale de la réparation est répartie entre eux. En l’absence de faute, ce partage s’opère en principe à parts égales. La cour d’appel s’était inscrite dans cette logique.

La Cour de cassation adopte toutefois une solution dérogatoire en matière de produits défectueux. Elle considère que le producteur ne peut voir sa responsabilité réduite, même au stade du recours entre coauteurs. En conséquence, il doit supporter in fine la totalité de la charge indemnitaire.

Cette solution s’appuie sur l’article 1245-13 du code civil, selon lequel la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas diminuée par le fait d’un tiers.

La Haute juridiction en propose une interprétation extensive : l’absence de réduction ne vaut pas seulement dans les rapports avec la victime, mais également dans les rapports entre coresponsables.

L’arrêt consacre ainsi l’idée que la responsabilité du fait des produits défectueux constitue un régime autonome, dérogeant au droit commun de la contribution à la dette. Le producteur apparaît alors comme le débiteur final privilégié de l’indemnisation.

La responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux, issue de la transposition d’une directive européenne, est régie par les articles 1245 et suivants du code civil. Elle institue un régime de responsabilité sans faute à la charge du producteur.

Un triptyque classique doit être réuni :

– un dommage,

– un défaut du produit,

– un lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Le défaut est caractérisé lorsque le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Cette appréciation est objective et tient compte notamment de l’usage normal du produit.

Ce régime présente plusieurs spécificités protectrices pour la victime par l’absence d’exigence de faute, la responsabilité de plein droit du producteur, et l’impossibilité pour celui-ci de s’exonérer en invoquant le fait d’un tiers (sauf causes limitativement prévues).

L’arrêt du 18 février 2026 s’inscrit dans cette logique protectrice en renforçant encore la charge pesant sur le producteur.

Les enjeux du litige pour la victime

Pour la victime, l’enjeu principal réside dans l’effectivité de l’indemnisation. La pluralité de responsables peut compliquer l’action, mais le mécanisme de l’obligation in solidum lui permet d’obtenir la réparation intégrale auprès d’un seul débiteur.

La solution retenue par la Cour de cassation renforce cette protection de manière indirecte. En faisant peser la charge finale sur le producteur, souvent mieux assuré et plus solvable, elle sécurise l’indemnisation.

Du point de vue de l’avocat, plusieurs axes stratégiques se dégagent :

– Identification du fondement le plus favorable : il est opportun de mobiliser la responsabilité du fait des produits défectueux, plus avantageuse que les régimes fondés sur la faute.

– Établissement du défaut : la preuve doit porter sur l’absence de sécurité du produit, souvent à l’aide d’expertises techniques.

– Mise en cause de tous les intervenants : afin d’éviter toute difficulté d’indemnisation, l’avocat aura intérêt à assigner l’ensemble des acteurs (fabricant, distributeur, exploitant).

– Gestion des recours entre coresponsables : pour le défendeur condamné (comme l’exploitant en l’espèce), l’enjeu est d’obtenir une garantie intégrale du producteur, ce que facilite désormais la jurisprudence.

Par cet arrêt du 18 février 2026, la Cour de cassation opère une évolution significative en consacrant le caractère dérogatoire de la responsabilité du fait des produits défectueux en matière de contribution à la dette. En imposant au producteur de supporter l’intégralité de la charge indemnitaire, elle renforce la cohérence et l’efficacité d’un régime déjà largement orienté vers la protection des victimes.

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