Fraude au président : votre banque doit-elle rembourser le virement frauduleux ?

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 24-22.320, Inédit — Légifrance

Une escroquerie reposant sur l’usurpation d’identité

La fraude au président consiste pour un escroc à se faire passer pour le dirigeant d’une entreprise, ou pour une personne agissant en son nom, afin d’obtenir l’exécution d’un virement bancaire. Trompé par des documents ou des messages paraissant authentiques, un salarié procède au paiement, alors que celui-ci bénéficie en réalité au fraudeur.

Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, une comptable avait exécuté un virement sur la base d’un ordre prétendument signé par le dirigeant et transmis par une personne affirmant être mandatée par lui. Il est ensuite apparu que le dirigeant n’avait jamais autorisé cette opération.

La notion d’opération non autorisée au cœur du litige

La Cour rappelle qu’un paiement n’est autorisé que si son titulaire y a effectivement consenti. En l’espèce, le virement reposait sur un faux ordre et constituait donc une opération de paiement non autorisée.

Pourtant, la cour d’appel avait refusé de condamner la banque, estimant que celle-ci avait correctement effectué ses vérifications et que les défaillances internes de l’entreprise — telles que l’absence de contrôle et de sécurisation des procédures — étaient à l’origine de la fraude.

La primauté du Code monétaire et financier

La Cour de cassation casse cette décision en affirmant qu’en présence d’une opération de paiement non autorisée, seul le régime prévu par le Code monétaire et financier doit être appliqué. Les juges ne peuvent donc pas écarter la responsabilité de la banque en se fondant uniquement sur les fautes d’organisation de l’entreprise ou sur les règles générales du droit des contrats.

Une décision importante pour les entreprises

Cet arrêt ne signifie pas que la banque devra toujours rembourser les sommes détournées. Elle peut encore invoquer certaines exceptions, notamment en cas de fraude ou de négligence grave du client. En revanche, les insuffisances de l’organisation interne de l’entreprise ne peuvent être prises en compte qu’au regard des règles spécifiques du Code monétaire et financier.

Par cette décision, la Cour de cassation renforce la protection des entreprises victimes de fraude au président, en rappelant que le régime spécial des opérations de paiement non autorisées prime sur les règles générales de responsabilité contractuelle.