Violences sexuelles dans l’enfance : le délai pour agir en justice ne court qu’à la guérison du traumatisme

Cour de cassation, pourvoi n°24-19.173, 7 mai 2026

Une femme victime d’inceste pendant son enfance assigne son père des années plus tard pour obtenir réparation de son traumatisme. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle une règle essentielle : pour les violences sexuelles subies étant mineur, le délai pour agir en justice court à partir de la consolidation du traumatisme, y compris lorsqu’il est uniquement psychique.

Dommage corporel et traumatisme psychique

En responsabilité civile, on parle de « dommage corporel » pour désigner une atteinte à l’intégrité de la personne.

La Cour de cassation rappelle ici une idée simple mais fondamentale : il n’y a aucune différence de nature entre :

• une atteinte au corps « physique » (blessures, séquelles physiques) ;
• une atteinte au corps « psychique » (traumatisme, stress post-traumatique).

Autrement dit, le traumatisme psychologique consécutif à des violences sexuelles est un dommage corporel, au même titre qu’une fracture ou une cicatrice.

C’est précisément ce que refusait d’admettre le père, qui soutenait que la règle de prescription fondée sur la « consolidation du dommage corporel » ne s’appliquerait qu’aux atteintes physiques. La Cour écarte cet argument.

La prescription : un délai de 20 ans à compter de la consolidation

Le Code civil prévoit un régime particulier :

• en matière de responsabilité civile extracontractuelle, le délai de prescription des dommages corporels est fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage ;
• pour les violences sexuelles commises sur un mineur, ce délai est porté à 20 ans, toujours à compter de la consolidation du dommage corporel, qu’il soit physique ou psychique.

La « consolidation » est le moment où l’état de la victime se stabilise : le dommage n’évolue plus de manière significative et les séquelles sont considérées comme installées. Pour un traumatisme psychique, cela correspond souvent à la fin, ou à la stabilisation, d’un long suivi thérapeutique.

La Cour de cassation confirme ainsi que la victime d’inceste dans l’enfance dispose d’un délai de 20 ans pour agir en responsabilité civile, délai qui ne commence à courir qu’à partir de la date de consolidation de son traumatisme, physique ou psychique.