Une cession de fonds de commerce comporte un volet fiscal qu’il ne faut jamais négliger : la qualification retenue et la répartition du prix entre les différents éléments cédés changent significativement le coût réel de l’opération, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.
La TVA : le principe de la dispense pour les cessions globales
Contrairement à une idée répandue, la cession d’un fonds de commerce dans sa globalité (clientèle, droit au bail, matériel, stock, c’est-à-dire une véritable universalité permettant au repreneur de poursuivre l’exploitation) est en principe dispensée de TVA, en application de l’article 257 bis du Code général des impôts relatif à la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens. Cette dispense s’applique dès lors que l’acquéreur continue l’exploitation du fonds cédé. À l’inverse, si seuls des éléments isolés sont cédés séparément (par exemple uniquement du matériel, sans transfert de la clientèle ni poursuite de l’exploitation), la TVA s’applique alors normalement sur ces éléments selon leur régime propre.
En revanche, l’acte de cession reste soumis à un droit d’enregistrement (droits de mutation), calculé selon un barème progressif sur le prix de cession, après un abattement forfaitaire sur les premières tranches.
La plus-value professionnelle du vendeur
Le vendeur réalise, sur la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable du fonds, une plus-value professionnelle en principe taxable. Plusieurs dispositifs peuvent toutefois réduire ou exonérer cette imposition selon la situation du cédant : exonération liée à la valeur du fonds cédé (article 238 quindecies du CGI), exonération pour départ à la retraite (article 151 septies A du CGI), ou abattements liés à l’ancienneté de détention selon le régime fiscal applicable (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
La répartition du prix entre les éléments cédés
Ventiler précisément le prix de cession entre clientèle et éléments incorporels, droit au bail et matériel/stock a des conséquences fiscales différentes pour chaque partie : régime des plus-values pour le vendeur, base d’amortissement future pour l’acquéreur (le matériel est amortissable, contrairement à la clientèle). Cette répartition doit être réaliste et documentée — une ventilation artificielle destinée à optimiser abusivement la fiscalité de l’une des parties peut être requalifiée par l’administration fiscale, avec des conséquences sur les deux parties à l’acte.
Anticiper la structuration fiscale de l’opération
Le choix entre une cession de fonds de commerce (cession d’actifs) et une cession de titres d’une société qui exploite ce fonds a des conséquences fiscales radicalement différentes, tant sur le régime d’imposition de la plus-value que sur les droits d’enregistrement applicables. Cette structuration doit être anticipée dès la préparation de l’opération, et non négociée dans l’urgence à quelques jours de la signature.
Une structuration fiscale anticipée est décisive dans le résultat net de votre opération. Le cabinet Ellipsis Avocats vous accompagne à Levallois-Perret et à Poissy.
Si vous souhaitez rester informé des dernières actualités juridiques vous pouvez vous abonner à notre newsletter :